Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2026, n° 2520468

TA Cergy-Pontoise
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure sollicitée
La cour a estimé que la demande d'injonction faisait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande, ce qui ne remplissait pas la condition d'absence de contestation sérieuse.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 mars 2026, n° 2520468
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2520468
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Parties :	préfet des Hauts-de-Seine

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 novembre, 15 novembre et 18 novembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’examiner sa demande de titre de séjour sans délai et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que la durée d’instruction de son dossier est anormalement longue ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’une décision administrative fait obstacle à la mesure sollicitée.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante russe née le 8 mai 2001 a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant » le 30 juin 2025 par le biais du téléservice « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Par la présente requête, M^me A… demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’examiner sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

4. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

5. Il résulte de l’instruction que M^me A… a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant » le 30 juin 2025. En l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née le

30 octobre 2025. Dans ces conditions, la requête de M^me A… tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine d’instruire sa demande et de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction fait obstacle à l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative n’est pas remplie.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il lui reste loisible à M^me A…, s’il elle s’y croit fondée, de saisir le juge des référés d’une demande fondée sur l’article L.521-1 du code de justice administrative et tendant à la suspension de cette décision.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 10 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.