Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 mars 2024 et le 22 octobre 2025, M^me D… E…, représentée par M^e Delimi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 27 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant à M^me C… B…, M^me A… B… et M. H… F… la délivrance d’un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas demandés dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer les demandes dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit de la même somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

- la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que le lien de filiation entre la requérante et les demandeurs de visas n’est pas établi.

M^me E… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lehembre, conseiller ;

- les observations de M^e Neve, substituant M^e Delimi, avocate de M^me E….

Une note en délibéré présentée par M^me E… a été enregistrée le 11 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

M^me E…, ressortissante ivoirienne, est entrée en France en novembre 2018 et y réside depuis sous couvert d’une carte de résident valable jusqu’en 2031. Le 31 août 2019, elle a donné naissance à Keira E…, qui s’est vue reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du 2 avril 2021 de la Cour nationale du droit d’asile. M^me C… B…, M^me A… B… et M. H… F…, que la requérante présente comme ses enfants, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire), en qualité de membre de la famille d’une réfugiée. Par des décisions du 11 octobre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 27 décembre 2023, dont M^me E… demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). ». Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours ».

En application des dispositions précitées de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui se substitue à celles de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce que le lien familial allégué n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La décision attaquée vise les articles L. 561-2, L. 434-1, L. 434-3, L. 4345 et L. 434-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne le motif rappelé au point précédent. Une telle motivation comporte, avec suffisamment de précision, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (…) / 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. »

Il résulte de ces dispositions que les ascendants directs d’un enfant mineur non marié réfugié en France ou bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent demander à le rejoindre au titre de la réunification familiale. Ces mêmes dispositions prévoient que ces derniers peuvent être accompagnés, le cas échéant, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. La circonstance que l’un des deux parents réside déjà en France ne fait pas obstacle à la délivrance d’un visa de long séjour au profit de ces enfants s’ils sont accompagnés par l’autre parent.

Il ressort des pièces du dossier que les demandes de visas présentées pour le compte des enfants mineurs C… B…, A… B… et H… F…, demi-frère et demi-sœurs de Keira E…, également mineure, en vue de rejoindre cette dernière et leur mère en France, n’ont pas été introduites en vue de permettre, ainsi que le prévoient les dispositions précitées du 3° de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à la mère de la réfugiée mineure, qui se trouve déjà en France, de rejoindre sa fille protégée, accompagnée le cas échéant de ses enfants. Dès lors, les demandeurs de visas ne peuvent se prévaloir de ces dispositions, dont la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a donc fait une exacte application au cas d’espèce.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

La requérante soutient qu’elle contribue à l’entretien et l’éducation de ses enfants, et qu’elle conserve avec eux de nombreux liens affectifs. Elle produit à ce titre des captures d’écran de messageries instantanées ainsi que des relevés de transferts d’argent. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ses trois enfants, âgés de 16, 15 et 14 ans à la date de la décision attaquée, ne sont pas isolés en Côte d’Ivoire, où ils vivent désormais auprès de M. I… F…, père H… et destinataire des transferts d’argent de M^me E…. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante soit empêchée de se rendre en Côte d’Ivoire pour voir ses enfants, ce qu’elle a d’ailleurs fait en juillet 2022, en juin 2023 et en juillet 2025. Ainsi, eu égard à ces circonstances et à la possibilité ouverte à M^me E… d’engager une procédure de regroupement familial, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me E… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me E… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… E… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Berthon, président,

M^me Moreno, conseillère,

M. Lehembre, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Le rapporteur,

P. LEHEMBRE

Le président,

E. BERTHON

L’assesseure la plus ancienne,

M. G…

Le président-rapporteur,

A. MARCHAND

L’assesseure la plus ancienne,

M. G…

La greffière,

N. BRULANT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,