Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 octobre 2025 et le 6 mars 2026, M. A… C…, représenté par M^e Chayé, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions :

- elles ont été signées par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; en effet, il avait régulièrement déposé une demande de titre de séjour ; il était éligible à un titre de séjour de plein droit au regard des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elles méconnaissent le droit à être entendu.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai :

- elle méconnaît les articles 6-1° et 6-5° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- s’il est vrai que le requérant avait déposé une demande de titre de séjour, l’arrêté attaqué demeure légal dès lors qu’il se fonde sur l’article L. 612-3, 4°, M. C… ayant déclaré son intention de ne pas se conformer à une éventuelle obligation de quitter le territoire français ;

- les autres moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Jacquinot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… C…, de nationalité algérienne, né le 1er septembre 1980, fait valoir être entré sur le territoire français le 9 juin 2015. Le 19 novembre 2024, il a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 24 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. C… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. C…, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. C…, ressortissant algérien né le 1er septembre 1980, est entré régulièrement en France le 9 juin 2015. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué et qu’il est marié depuis le 29 mars 2025 avec une compatriote titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle avec qui il présente des preuves de vie commune. Il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé est père de deux enfants nés sur le territoire français les 13 juin 2020 et 30 août 2023 avec qui il réside avec son épouse. Enfin, l’intéressé travaille depuis novembre 2016 de manière régulière en tant que technicien, excepté au cours de la période allant de janvier 2021 et août 2022, présentant ainsi une insertion professionnelle sur le territoire français. Dès lors, il y a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, l’autorité préfectorale a porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels l’arrêté édicté a été pris, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 24 septembre 2025 doit être annulé en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit procédé au réexamen de la situation de M. C…. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu, dans l’immédiat, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

M. C… est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Chayé, avocate de M. C…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Chayé de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C…, la même somme lui sera directement versée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : M. C… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 24 septembre 2025 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. C… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’État versera à M^e Chayé somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Chayé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C… cette somme lui sera directement versée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C…, à M^e Chayé et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Le rapporteur,

Signé

M. Jacquinot

Le président,

Signé

T. Bertoncini

La greffière,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.