Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Diop, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 mars 2025 portant refus d’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un vice de forme en l’absence des nom et signature de son auteur ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le refus d’enregistrement attaqué ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours.

Une pièce produite par le préfet des Hauts-de-Seine a été enregistrée le 1er avril 2026 et communiquée au requérant.

Par un courrier du 9 avril 2026, les parties ont été informées, en vertu de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A… a été enregistrée le 6 mars 2025.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me David-Brochen a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant pakistanais né le 19 mars 1976, a été muni d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 26 septembre 2024, dont il a demandé le renouvellement. Le 6 mars 2025, sa demande a fait l’objet d’un classement sans suite. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler cette décision.

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 17 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Mathieu, présidente,

M^me David-Brochen, première conseillère,

M. Sitbon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026.

La rapporteure,

signé

L. David-Brochen

La présidente,

signé

J. Mathieu

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.