Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2025, n° 2318706

TA Paris
Désistement 23 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association pour la reconnaissance de l'insalubrité des agents de la liste dérogatoire a demandé au tribunal de reconnaître le droit au maintien individuel à titre dérogatoire du régime de l'insalubrité pour certains agents de la Ville de Paris et de condamner solidairement la Ville de Paris et la CNRACL à verser 3 000 euros. Les questions juridiques posées concernaient la reconnaissance de droits liés à l'insalubrité et la demande de dommages-intérêts. Cependant, l'association a finalement décidé de se désister de sa requête, ce qui a conduit le tribunal à donner acte de ce désistement, sans statuer sur le fond des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 janv. 2025, n° 2318706
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2318706
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory MARCHESINI
Cabinet(s) :	LLC ET ASSOCIES BUREAU DE PARIS
Parties :	l' association pour la reconnaissance de l' insalubrité des agents de la liste dérogatoire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, l’association pour la reconnaissance de l’insalubrité des agents de la liste dérogatoire, représentée par M^e Marchesini, demande au tribunal :

1°) de reconnaitre, sur le fondement de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative, aux agents de maîtrise affectés au service technique de l’eau et de l’assainissement de la Ville de Paris inscrits sur la liste nominative transmise le 10 avril 2018 à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) par la Ville de Paris le droit au maintien individuel à titre dérogatoire du régime de l’insalubrité applicable avant le 1er avril 2003 ;

2°) de mettre à la charge solidairement de la Ville de Paris et la CNRACL la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, la Caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire de la CNRACL, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de reconnaissance de droits et au rejet du surplus des conclusions.

Par un acte, enregistré le 4 novembre 2024, l’association pour la reconnaissance de l’insalubrité des agents de la liste dérogatoire, représentée par M^e Marchesini, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2024, l’association pour la reconnaissance de l’insalubrité des agents de la liste dérogatoire a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association pour la reconnaissance de l’insalubrité des agents de la liste dérogatoire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association pour la reconnaissance de l’insalubrité des agents de la liste dérogatoire, à la Caisse des dépôts et consignations et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile de France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

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