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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 21 mars 2025, n° 2503009 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2503009 |
| Dispositif : | TA Lyon |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, Mme A B demande au Tribunal d’annuler l’arrêté en date du 20 février 2025 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours et fixation du pays de destination.
Vu :
— les autres pièces produites et jointes au dossier ;
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ».
3. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d’annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle la Préfecture de la Savoie l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante résidait à Grigny (69). Il s’ensuit que le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Par suite, la requête de Mme B doit être transmise au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B.
Fait à Grenoble, le 21 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial-Pailler
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