Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Rouvet Orue Carreras, avocate, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 23 mai 2025, par le préfet du Val-d’Oise ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou à tout préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation administrative et de la munir de tout document lui permettant de justifier de son droit au séjour et au travail en France, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

……………………………………………………………………………………………

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2026, M^me B…, représentée par M^e Rouvet Oruet Carreras, déclare, d’une part, se désister des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de sa requête et, d’autre part, maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2908740, par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision susvisée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 19 mai 2026 à 9 heures.

Aucune des parties n’était présente ou représentée au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier greffière

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… doit être regardée comme se désistant, dans ses dernières écritures, des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B….

Article 2 : L’État versera à M^me B… la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 19 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.