Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 14 mars 2025, 15 décembre 2025 et 6 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Ouedraogo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- cette décision est entachée d’une erreur de fait ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- cette décision est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

-le rapport de M^me Hérault, conseillère,

- les observations de M^e Ouedraogo, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant camerounais né le 1er janvier 1985, a sollicité, le 5 décembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 14 février 2025, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A…, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur le motif tiré du fait que le requérant avait utilisé un faux titre de séjour pour se faire embaucher au sein de la société YBT autos. Toutefois, malgré une mesure d’instruction diligentée par le tribunal, justifiée par le manque de précisions de ce seul argument, l’autorité administrative n’a pas produit à l’instance d’éléments justifiant l’existence d’un titre de séjour frauduleux, et ne permet ainsi pas au juge d’exercer le contrôle qui lui incombe, alors que M. A… conteste fermement avoir fait usage d’un tel titre, arguant que figure tant sur son contrat de travail que sur la déclaration préalable à l’embauche du 28 septembre 2021, son numéro de sécurité sociale, correspondant à un étranger en situation irrégulière. Dans ces

conditions, en l’absence de production de cette pièce, qu’il appartenait au préfet de communiquer, il résulte qu’en l’état des pièces du dossier, les faits retenus à l’encontre du requérant ne peuvent être tenus comme matériellement établis, et, que cette erreur de fait doit être regardée comme constitutive d’une erreur substantielle. Par suite le moyen tiré de l’erreur de fait dont est entachée la décision attaquée, doit être accueilli.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 14 février 2025 portant refus de titre de séjour doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Eu égard à la nature du moyen d’annulation retenu, le présent jugement n’implique pas la délivrance d’un titre de séjour à M. A…, mais seulement que le préfet du Val-d’Oise, ou le préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 14 février 2025 du préfet du Val-d’Oise est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 14 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Rolin, présidente,

M. Viain, premier conseiller,

M^me Hérault, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026.

La rapporteure,

signé

E. HERAULT

La présidente,

signé

E. ROLIN La greffière,

signé

S. RIQUIN

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.