Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril 2025 et 8 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Griolet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « étudiant » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle méconnaît l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions du titre III du protocole du 22 décembre 1985 annexé à l’accord franco-algérien du 17 décembre 1968 ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen individuel de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet.

Il fait valoir que :

- la requête est tardive ;

- les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Cergy-Pontoise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Sénécal ;

- et les observations de M^e De Gressot, substituant M^e Griolet, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant algérien né le 19 septembre 1998, déclare être entré régulièrement sur le territoire français le 3 mars 2022 et a été successivement mis en possession d’autorisations provisoires de séjour au titre de la protection temporaire accordée aux ressortissants de pays tiers résidant régulièrement en Ukraine. Il s’est vu délivré en dernier lieu une autorisation provisoire de séjour valable du 29 février 2024 au 28 mars 2024. Le 29 février 2024, il a sollicité un changement de statut afin d’obtenir une carte de résident algérien portant la mention « étudiant ». Par l’arrêté attaqué du 13 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête :

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été notifié à M. A… le 20 décembre 2024, lequel a présenté le 15 janvier 2025 une demande d’aide juridictionnelle qui a été acceptée le 19 mars 2025 et notifiée le lendemain. Dès lors, la requête enregistrée le 20 avril 2025, soit dans le délai de recours contentieux, n’est pas tardive et est donc recevable. La fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». L’article R. 431-8 de ce code dispose : « L’étranger titulaire d’un document de séjour doit, en l’absence de présentation de demande de délivrance d’un nouveau document de séjour six mois après sa date d’expiration, justifier à nouveau, pour l’obtention d’un document de séjour, des conditions requises pour l’entrée sur le territoire national lorsque la possession d’un visa est requise pour la première délivrance d’un document de séjour (…) ». En vertu de l’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. (…) ».

5. Si la première délivrance d’une carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi subordonnée à la production par l’étranger d’un visa d’une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l’étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire.

6. Pour refuser à M. A… de lui délivrer un certificat de résident algérien portant la mention « étudiant », le préfet des Hauts-de-Seine a estimé qu’il n’était pas en mesure de présenter un visa long séjour et qu’il s’est maintenu irrégulièrement au-delà de la durée de validité du statut de protection temporaire accordé du 3 juin 2022 au 29 février 2024. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de sa demande de changement de statut le 29 février 2024, M. A… était titulaire d’une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire valable du 29 février 2024 au 28 mars 2024. Par ailleurs, dès lors que cette autorisation constitue, au regard de ses caractéristiques, un titre donnant droit au séjour, le changement de statut demandé par le requérant doit être regardé comme une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Ainsi, en application des dispositions précitées des articles L. 433-6 et R. 431-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sa demande ayant été formulée moins de six mois après l’expiration de son autorisation provisoire de séjour, M. A… n’était alors pas soumis à l’obligation de production d’un visa de long séjour. Par suite, le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 13 décembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de M. A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A… au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le litige n’excédant pas le niveau de complexité rémunéré par l’aide juridictionnelle totale dont l’intéressé a bénéficié.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 13 décembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de M. A… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Griolet et au préfet des Hauts-de-Seine.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Cergy-Pontoise.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient :

- M. d’Argenson, président,

- M^me Sénécal, première conseillère,

- M^me Koundio, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

La rapporteure,

signé

I. Sénécal

Le président,

signé

P.-H. d’Argenson

La greffière,

signé

V. Ricaud

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.