Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2026, M. A… B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est désormais en situation irrégulière sur le territoire français, que son contrat d’apprentissage au sein de la société Safran Aircraft Engines risque d’être suspendu, ce qui a des conséquences sur sa rémunération et sur la poursuite de ses études au sein de l’EPF Engineering School, alors par ailleurs qu’il a besoin d’être en situation régulière pour effectuer son stage obligatoire au Royaume-Uni ;

- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et à son droit au travail et à l’éducation, alors que la délivrance d’un récépissé est de droit pour les étrangers ayant déposé un dossier complet pour faire renouveler leur titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 14 février 2023, a été muni d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 12 octobre 2025, dont il a demandé le renouvellement le 5 février 2026 sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Pour établir l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet du Val-d’Oise de faire cesser la situation dans laquelle il se trouve, M. B… fait valoir qu’il est désormais en situation irrégulière sur le territoire français, que son contrat d’apprentissage au sein de la société Safran Aircraft Engines risque d’être suspendu, ce qui a des conséquences sur sa rémunération et sur la poursuite de ses études au sein de l’EPF Engineering School, alors par ailleurs qu’il a besoin d’être en situation régulière pour effectuer son stage obligatoire au Royaume-Uni. Toutefois, pour regrettables que soient les délais d’attente que lui impose la préfecture du Val-d’Oise, les circonstances invoquées par M. B…, qui ne justifie pas qu’il risque à très court terme de perdre son contrat d’apprentissage et le bénéfice de ses études en cours et qui a attendu plus de trois mois après l’expiration de son titre de séjour pour en solliciter le renouvellement, ne sont pas de nature à justifier d’une situation d’extrême urgence rendant nécessaire l’intervention de la juge des référés dans les quarante-huit heures.

Par suite, en l’absence d’urgence, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 1er juin 2026.

La juge des référés,

Signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.