Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2026, M. A… B… C…, représenté par M^e Cloris, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, sous la même astreinte et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée dès lors qu’il demande le renouvellement de son titre de séjour ; en outre, son employeur lui a indiqué qu’il ne renouvellera pas son contrat de travail en l’absence de titre de séjour en cours de validité ; enfin, il s’est montré diligent dans ses démarches auprès de la préfecture ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle méconnaît les dispositions des articles L.421-3 et L.433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M. B… est convoqué en préfecture le 28 mai 2026 à 9 heures.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2609878 enregistrée le 5 mai 2026, par laquelle M. B… C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 mai 2026 à 10 heures.

Le rapport de M^me Cordary, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… C…, ressortissant ivoirien né le 21 février 1993, était titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable jusqu’au 12 décembre 2025, dont il a demandé le renouvellement par courrier postal et par courriel le 8 septembre 2025, puis par courrier avec accusé réception le 12 décembre 2025, sans obtenir de réponse. Par la présente requête, M M. B… C… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de faire droit à sa demande.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. / (…) ». Selon l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, l’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Il résulte de l’instruction que M. B… C… a formé sa demande de de nouvellement de titre de séjour auprès de la préfecture par courrier recommandé le 12 décembre 2025, qui en a accusé réception le même jour. Toutefois, en l’absence de délivrance à M. B… C… du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile attestant qu’il aurait été admis à souscrire une demande de renouvellement de son titre de séjour, l’avis de réception de la poste ne saurait à lui seul attester d’une demande de nature à déclencher le délai de quatre mois prévu par les dispositions précitées de l’article R. 432-2 du même code pour faire naître une décision implicite de rejet, alors qu’en tout état de cause, le préfet du Val-d’Oise fait valoir que l’intéressé est convoqué en préfecture le 28 mai à 9 heures, ce que ne conteste pas M. B… C…. Par suite, les conclusions de M. B… C… tendant à la suspension de l’exécution d’une décision inexistante doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de celles présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. B… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… C….

Fait à Cergy, le 27 mai 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.