Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M. B… A…, représenté par

M^e Marienne, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 30 novembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros pour jour de retard et, dans l’attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Cabot sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse emporte de graves conséquences sur sa situation administrative et professionnelle et a pour effet de le placer en situation irrégulière sur le territoire français ; en outre, la décision litigieuse l’empêche de poursuivre son apprentissage, et va entraîner l’arrêt de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), ce qui le place dans une situation extrêmement précaire;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

. elle est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

. elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est, à cet égard, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise informe le tribunal qu’il confirme sa décision et transmet les pièces constitutives du dossier.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2600419, enregistrée le 9 janvier 2026, par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision contestée ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 février 2026 à

14 heures.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Cordary, juge des référés ;

—  les observations de M^e Marienne, représentant M. A…, présent, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens, et les observations de M. A….

Le préfet du Val-d’Oise n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant malien né le 4 novembre 2006 est entré en France mineur, en juin 2023, selon ses déclarations. Le 28 juillet 2023, il a été placé auprès des services de l’aide sociale à l’enfance. Le 23 juin 2025, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 30 novembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de faire droit à cette demande.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de prononcer l’admission de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne l’urgence :

5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

6. Il résulte de l’instruction que la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance de M. A… a été prolongée jusqu’au 28 février 2026 et qu’il bénéficie d’un accueil provisoire jeune majeur. L’intéressé a également conclu un contrat d’apprentissage avec la société RTM Auto jusqu’au 31 août 2026 en vue d’obtenir un titre professionnel électromécanicien de niveau 4. La décision en litige, qui compromet l’exécution de son contrat et la poursuite de sa formation, préjudicie donc de façon suffisamment grave aux intérêts de M. A… pour que la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 7 mai 2025 :

7. Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable »

8. Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié » ou « travailleur temporaire », présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française.

9. Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que pour refuser la délivrance d’un titre de séjour à M. A… sur le fondement des dispositions citées au point 7, le préfet du Val-d’Oise aurait pris en compte le sérieux de la formation suivie par ce dernier. De plus, s’il s’appuie sur le rapport social de sa monitrice éducatrice pour retenir que M. A… « ne démontre pas la nature des liens avec sa famille restée à l’étranger », il ressort pourtant dudit document que ce dernier « n’a aucun contact avec sa famille au pays ». Par ailleurs, la monitrice éducatrice mentionne également dans son rapport que tant l’employeur que les professeurs de M. A… soulignent son caractère sérieux et investi. A cet égard, son employeur note dans un courrier du 23 décembre 2025 que M. A… « s’est distingué par son sérieux, sa motivation et son professionnalisme ». Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.

10. Il résulte de ce qui précède, que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 30 novembre 2025 en tant qu’il refuse à M. A… la délivrance d’un titre de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

12. Compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans un délai de dix jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu, sous réserve de l’admission définitive du requérant à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Marienne, avocat de M. A…, en application des dispositions de l’article de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 30 novembre 2025 du préfet du Val-d’Oise en tant qu’il refuse à M. A… la délivrance d’un titre de séjour est suspendu au plus tard jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A… à l’aide juridictionnelle l’Etat versera à la somme de 1 500 euros à M^e Marienne, conseil de M. A…, en application des dispositions de l’article de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à B… A…, à M^e Marienne son conseil et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 10 février 2026.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.