Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Razafindratsima, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer et de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour autorisant le séjour et le travail, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est réunie, dès lors qu’elle a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, et que la non-remise du récépissé auquel elle peut prétendre a de graves conséquences sur sa situation personnelle en faisant notamment obstacle à la reprise d’une activité professionnelle ;

la mesure sollicitée présente un caractère utile, dès lors qu’elle peut prétendre à la délivrance d’un récépissé de sa demande ;

elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

elle ne se heurte à aucun contestation sérieuse, dès lors qu’elle a transmis l’ensemble des documents requis à l’appui de sa demande et n’a jamais été informée de l’incomplétude de son dossier.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit d’observations.

Vu :

- l’ordonnance n°2605552 du 17 mars 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Probert en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A… s’est vue délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » valable du 21 septembre 2023 au 20 septembre 2025, dont elle a entrepris de solliciter le renouvellement auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, via le site internet « demarche.numerique.gouv.fr » de la préfecture des Hauts-de-Seine. L’intéressée demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer et de lui remettre un récépissé de sa demande.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. » Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ».

Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

Enfin, aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ». Aux termes de l’article R. 431-15 du même code : « Le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ».

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

En premier lieu, et ainsi qu’il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, il résulte de l’instruction que, avant d’entreprendre des démarches en vue de se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » M^me A… résidait régulièrement en France, sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant cette même mention. Ainsi, l’intéressée, dont le titre de séjour a expiré le 20 septembre 2025, se retrouve désormais en situation irrégulière sur le territoire français. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que la requérante est bénéficiaire, depuis mai 2022, d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de manucure, activité qu’elle a dû suspendre en raison de sa grossesse puis d’un congé parental, et que celle-ci indique souhaiter reprendre, le congé parental ayant pris fin. Dans ces conditions, M^me A… justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d’obtenir rapidement un rendez-vous en vue de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition d’urgence, laquelle n’est au demeurant pas contestée par le préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas présenté d’observations en défense, doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme satisfaite.

En deuxième lieu, la mesure sollicitée par M^me A… présente un caractère utile, dès lors que, d’une part, elle lui permettra de faire enregistrer sa demande de titre de séjour et que, d’autre part, la préfecture des Hauts-de-Seine n’a pas donné suite aux démarches qu’elle a jusqu’alors entreprises.

En dernier lieu, il résulte de l’instruction que M^me A… a entrepris de solliciter le renouvellement de son titre de séjour sur le site « demarche.numerique.gouv.fr » de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui en a accusé réception le 4 juillet 2025, en lui indiquant que sa demande était en cours d’instruction. Toutefois, en l’absence de délivrance à M^me A… du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile attestant qu’elle aurait été admise à souscrire une demande de renouvellement de son titre de séjour, l’attestation de dépôt du 4 juillet 2025 ne saurait à elle seule attester d’une demande de nature à déclencher le délai de quatre mois prévu par les dispositions précitées de l’article R. 432-2 du même code pour faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que la demande sollicitée par M^me A… ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative, ni qu’elle se heurteraient à une contestation sérieuse.

Il résulte de tout ce qui précède que, en l’absence de changement de circonstances de droit et de fait, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M^me A… afin qu’elle puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, sous réserve de la complétude de son dossier, de délivrer à l’intéressée, en application des dispositions précitées des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, conformément au point 11, de convoquer M^me A… afin qu’elle puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, sous réserve de la complétude de son dossier, de délivrer à l’intéressée un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Article 2 : L’État versera une somme de 1 000 euros à M^me A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 avril 2026

Le juge des référés,

Signé

L. Probert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.