Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Ormillien, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 8 mai 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de cette notification, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :

- l’ordonnance n°2600194 du 13 janvier 2026 par laquelle le juge des référés a rejeté la demande de M. A… tendant à la suspension de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

3. Par l’ordonnance susvisée n° 2600194 du 13 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de M. A… tendant à la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier portant notification de cette ordonnance a été envoyé à la dernière adresse connue de M. A…, y a été présenté le 19 janvier 2026, puis a été retourné au tribunal le 20 janvier 2026 revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé ». Le pli en cause, qui doit ainsi être régulièrement réputé notifié à

M. A… à cette date, comportait l’information selon laquelle, à défaut de confirmation du maintien de sa requête au fond dans le délai d’un mois, le requérant serait réputé s’être désisté de son recours. De surcroît, le conseil du requérant a accusé réception, sur l’application Télérecours, d’un courrier identique le 13 janvier 2026. À défaut d’avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation de la décision en litige dans le délai d’un mois qui lui était imparti, et en l’absence de pourvoi en cassation, le requérant est ainsi réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 17 avril 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.