Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M. C… B… A…, représenté par M^e Siran, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 16 octobre 2025, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui accorder durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il n’est pas établi que la décision attaquée ait été prise par un agent habilité ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été prise à l’issue d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnait l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur de fait, en ce qu’il n’a pas sollicité un titre séjour « salarié » mais une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article 5 de l’accord franco-béninois ou un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

- elle méconnaît l’article 5 de l’accord franco-béninois du 28 novembre 2007 ;

- elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 décembre 1992 ;

- l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin signé à Cotonou le 28 novembre 2007 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 mars 2026 à 10h30 :

- le rapport de M^me Jung,

- et les observations de M^e Ben Hamza, substituant M^e Siran, représentant M. B… A….

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant béninois né le 2 juin 1993 à Yaoundé au Cameroun, est entré en France le 13 août 2019 muni d’un visa long séjour de type D valable du 25 juillet 2019 au 25 juillet 2020. Il a ensuite été mis en possession de titres de séjour portant la mention « étudiant », le dernier expirant le 4 novembre 2023. Le 11 juin 2025, il a sollicité un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’est vu remettre le 8 octobre 2025, un récépissé valable jusqu’au 7 janvier 2026. Par une décision du 16 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande au motif qu’il ne présentait pas d’autorisation de travail. Par la présente requête, M. B… A… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. B… A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la légalité de la décision attaquée :

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. (…). ».

Il résulte de ces dispositions, qui constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour, qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est effectivement incomplet. Le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Pour clôturer la demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » de M. B… A… le 16 octobre 2025, le préfet a retenu la circonstance qu’il avait présenté un dossier incomplet en ne présentant pas d’autorisation de travail. Toutefois, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ne requiert pas l’obtention d’une autorisation de travail. Par suite, M. B… A… est fondé à soutenir que, en opposant l’absence de production d’un document non requis pour l’obtention du titre de séjour sollicité, le préfet, qui ne soutient pas que la demande de l’intéressé serait abusive ou dilatoire, a entaché sa décision d’une erreur de droit.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 16 octobre 2025 portant classement sans suite de la demande de titre de séjour de M. B… A… doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

L’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet des Hauts-de-Seine enregistre la demande de titre de séjour de M. B… A… et instruise celle-ci. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet de procéder à cet enregistrement et de délivrer à l’intéressé un récépissé de demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur les frais liés au litige :

Sous réserve de l’admission définitive de M. B… A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Siran, avocate de M. B… A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Siran de la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme précitée lui sera versée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : M. B… A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du 16 octobre 2025 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer la demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » de M. B… A… et de lui remettre un récépissé de demande, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B… A… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Siran, avocate de M. B… A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, l’Etat versera à M^e Siran une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1000 euros lui sera versée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… A… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… A…, à M^e Siran et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 30 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M^me Jung, première conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2026.

La rapporteure,

Signé

E. JUNG

Le président,

Signé

C. CANTIÉ

La greffière,

Signé

S. BOUSSUGE

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.