Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mars 2026, n° 2507863

TA Cergy-Pontoise
Rejet 11 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître des conclusions relatives à l'allocation aux adultes handicapés, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande d'allocation aux adultes handicapés ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais de justice en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour traiter ce type de litige.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 11 mars 2026, n° 2507863
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507863
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Dubos, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine du 6 mars 2025 lui ayant refusé l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés ;

2°) d’enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine de lui octroyer le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés ;

3°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des (…) 3° (…) du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. (…) ». Aux termes de l’article L. 241-6 du même code : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / (…) 3° Apprécier : / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution (…), pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…). ».

3. Aux termes du premier alinéa de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « (…) lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours. ». L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur (…). ». Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.

4. La requête de M. A… porte sur un litige concernant le versement de l’allocation aux adultes handicapés. Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître de ces litiges. Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions, qui doivent, par suite, être rejetées, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête au tribunal judiciaire de Nanterre dans le ressort duquel réside le requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. B… A… est transmis au tribunal judiciaire de Nanterre.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal judiciaire de Nanterre.

Fait à Cergy, le 11 mars 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.