Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e De Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

de modifier l’article 3 de l’ordonnance n° 2603553 du 6 mars 2026 et d’ordonner au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, sous 48 heures, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’ordonnance n° 2603553 du 6 mars 2026 n’a pas reçu d’exécution, dès lors que le préfet du Val-d’Oise ne lui a toujours pas délivré d’autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer, dès lors que l’intéressé a été convoqué le 8 avril 2026 aux fins d’exécution de l’ordonnance du 6 mars 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n° 2603553 du 6 mars 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

2. Par une ordonnance n° 2603553 du 6 mars 2026, le juge des référés du tribunal de céans, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance. Par la présente requête, M. A… a informé le tribunal qu’aucune autorisation provisoire de séjour ne lui a été délivrée.

3. Il résulte toutefois du mémoire produit en défense par le préfet du Val-d’Oise que M. A… a été convoqué en préfecture le 8 avril 2023 afin de se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail. Il suit de là qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête qui ont perdu leur objet.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A… tendant à la modification du dispositif de l’ordonnance n° 2603553 du 6 mars 2026, ni sur ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet du Val-d’Oise et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 20 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Ablard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.