Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 avril 2025, n° 2501147

TA Châlons-en-Champagne 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Danger pour la sécurité publique
La cour a considéré que la demande de désignation d'un expert était justifiée au regard des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, permettant d'évaluer l'état de l'immeuble et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité publique.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 11 avr. 2025, n° 2501147
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2501147
Dispositif :	Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	la commune de Jâlons

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, la commune de Jâlons (51) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 6 rue de Cherville, appartenant à M^me B D.

Le maire de la commune soutient que l’immeuble, qui est dans un état de vetusté et d’insalubrité avancé, présente un danger imminent pour la locataire actuelle.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative, et notamment son article R.222-22 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ».

2. Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1. ». Et l’article R. 531-1 du même code dispose que : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ».

3. Le maire de la commune de Jâlons fait valoir que l’immeuble dont M^me B D est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique. Il résulte de l’instruction que le maire a avisé la propriétaire de ce qu’il saisissait le tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d’un expert.

O R D O N N E

Article 1er : M. C A, exerçant 6 porte Sainte-Croix à Châlons-en-Champagne (51) est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation :

1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l’état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;

2' de donner son avis sur l’état de l’immeuble et sur la gravité du danger qu’il présente ;

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert avertira le maire de la commune et la propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l’immeuble prévue à l’article 1er.

Article 5 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article

R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal sous forme électronique par le biais de la plateforme TransfertPro dans un délai de 4 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Jâlons et à M. C A, expert.

Copie en sera adressée pour avis à M^me B D.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 avril 2025.

Le vice-président,

signé

A DESCHAMPS

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.