Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 décembre 2025, n° 2504146

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 24 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était irrecevable en raison de l'absence de précision sur le fondement juridique des demandes.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était irrecevable en raison de l'absence de précision sur le fondement juridique des demandes.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était irrecevable en raison de l'absence de précision sur le fondement juridique des demandes.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était irrecevable en raison de l'absence de précision sur le fondement juridique des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 24 déc. 2025, n° 2504146
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2504146
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés :

1°) d’annuler la décision de refus de titularisation notifiée le 15 décembre 2025 ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Reims de procéder à sa réaffectation et à la prolongation de son stage en vue de sa titularisation, dans un délai à fixer par le tribunal ;

3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser une indemnité globale de 25 000 euros en réparation de ses préjudices moral, financier, familial et personnel

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims une somme

de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Rifflard, conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie

et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 521-2 de ce code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience

lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable. En outre, il résulte des dispositions de l’article R. 522-2 du même code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu’elles s’appuient sur l’un ou l’autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d’irrecevabilité de la demande.

M^me A…, qui a coché la case « Référé » dans l’application Télérecours citoyen, demande au juge des référés d’annuler la décision du 10 décembre 2025 de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims portant refus de titularisation, d’enjoindre à ce centre hospitalier de procéder à sa réaffectation et à la prolongation de son stage en vue de sa titularisation et de condamner ce centre hospitalier à lui verser une indemnité globale de 25 000 euros en réparation de divers préjudices. Cependant, elle ne précise pas les dispositions du code de justice administrative sur le fondement desquelles ses demandes faites au juge des référé sont présentées. Sa requête ne peut dès lors qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, en tant qu’elle est irrecevable, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 décembre 2025.

Le juge des référés,

R. RIFFLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.