Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, l’association syndicale autorisée (ASA) des Teppes de Belledonne et la commune du Moutaret, représentées par M^e Gizard, demandent au tribunal :

1°) d’enjoindre à MM. et M^me E, sous astreinte journalière de 200 euros courant à compter de la date de notification du jugement, de supprimer la barrière qu’ils ont installée à l’entrée de leur parcelle cadastrée OC522 afin d’empêcher la circulation sur la piste forestière qui la traverse ;

2°) de condamner M. H E au remboursement de la somme de 1 930 euros, outre intérêts au taux légal, qu’il a indument perçue de la commune du Moutaret ;

3°) de mettre à la charge de M. H E la somme de 3 000 euros à leur verser à parts égales au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la commune justifie, en sa qualité de membre de l’ASA des Teppes de Belledonne Nord, d’un intérêt à agir ;

— le terrain appartenant aux consorts E étant inclus dans le périmètre de l’ASA des Teppes de Belledonne Nord, ces derniers ont l’obligation de respecter les statuts de cet établissement public en laissant libre passage, sur la piste forestière qui traverse leur parcelle, aux ayants-droits.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, M. F E, M. G E et M^me C E, représentés par M^e Flandin, concluent au rejet de la requête et demandent une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir :

— que la commune du Moutaret ne justifie pas d’un intérêt à demander la suppression de la barrière qu’ils ont installée ;

— que le moyen invoqué par les requérantes n’est pas fondé.

Par application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d’être fondé sur les moyens relevés d’office suivants :

— irrecevabilité des conclusions présentées par l’ASA des Teppes de Belledonne tendant à ce que le tribunal ordonne aux consorts E de supprimer la barrière installée à l’entrée de la parcelle OC522 dans la mesure où son objet et son statut d’établissement public administratif lui confèrent les prérogatives de puissance publique nécessaires pour prendre d’elle-même les mesures de nature à assurer la libre circulation sur les pistes forestières comprises dans son périmètre ;

— irrecevabilité des conclusions de la commune du Moutaret ayant le même objet, le tribunal ne pouvant, par application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, être saisi que par voie de recours formé contre une décision administrative ;

— irrecevabilité des conclusions présentées par l’ASA des Teppes de Belledonne tendant à la condamnation des consorts E au remboursement de la somme de 1930 euros acquittée par la commune du Moutaret pour défaut d’intérêt à agir ;

— irrecevabilité des conclusions présentées par la commune du Moutaret ayant le même objet dans la mesure où elle a le pouvoir d’émettre un titre de perception pour le recouvrement de cette somme.

L’ASA des Teppes de Belledonne et la commune du Moutaret ont répondu à ces moyens d’ordre public par un mémoire enregistré le 24 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Permingeat, premier conseiller ;

— les conclusions de M. Journé, rapporteur public ;

— et les observations de M. A pour l’ASA des Teppes de Belledonne, de M. D maire de la commune du Moutaret et de M^e Flandin représentant les consorts E.

Considérant ce qui suit :

1. M et M^me G E et M. H E, leur fils, sont propriétaires d’une parcelle forestière cadastrée OC522 située sur le territoire de la commune du Moutaret (Isère) pour les premiers en tant qu’usufruitiers et, pour le second, nu-propriétaire. Cette parcelle, qui est incluse dans le périmètre de l’association syndicale autorisée (ASA) des Teppes de Belledonne Nord, est traversée, du nord au sud de sa partie est, par une piste qu’ils ont barrée par la pose d’une barrière en bois. Estimant cette restriction d’accès contraire à ses statuts, l’ASA des Teppes de Belledonne Nord et la commune du Moutaret demandent au Tribunal, dans la présente instance, d’une part, d’ordonner aux intéressés de rétablir la libre circulation des membres de l’ASA sur cette piste et, d’autre part, de restituer à la commune du Moutaret la somme de 1 930 euros versée en juin 2021 à M. H E à titre de droit de passage d’un grumier sur la piste traversant sa propriété.

Sur les conclusions présentées par l’ASA des Teppes de Belledonne Nord :

2. Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance n°2004-632 : « Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre ».

3. Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 : " Peuvent faire l’objet d’une association syndicale de propriétaires la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d’intérêt commun, en vue : a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; b) De préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles ; c) D’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ; d) De mettre en valeur des propriétés « . Aux termes de l’article 7 de la même ordonnance : » Les statuts de l’association définissent () son objet () « . Aux termes de l’article 5 des statuts de l’ASA des Teppes de Belledonne Nord : » L’association a pour objet la construction, l’entretien et la gestion des ouvrages ou la réalisation des travaux, ainsi que les actions d’intérêt commun, en vue de : 1) aménager ou entretenir des voies et réseaux divers en relation avec la desserte des massifs agricoles et forestiers ; 2) mettre en valeur des propriétés, en particulier avec la réalisation de plans simples de gestion et l’obtention de toutes garanties de gestion durable, ainsi que la certification de la gestion ou des produits, des forêts associées ; 3) préserver, restaurer ou exploiter des ressources naturelles, et notamment les peuplements forestiers comprenant : – le regroupement des travaux sylvicoles des associés pour leur attribution à des opérateurs ou leur réalisation par un ou des salariés de l’association ; – le regroupement des produits et services forestiers des associés pour leur mise en marché ; 4) prévenir les risques naturels ou sanitaires les incendies de forêt, les pollutions et les nuisances ".

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des indications figurant dans les écritures des consorts E, que la piste qui traverse leur propriété est antérieure à la création de l’ASA des Teppes de Belledonne Nord par arrêté du préfet de l’Isère du 8 juin 2004. Il est constant, par ailleurs, que la parcelle OC522 est incluse dans le périmètre de cette association. Enfin, l’objet principal de cet établissement public consiste, comme indiqué au point 3, à assurer la desserte des massifs forestiers. Par suite, compte tenu de cet objet, l’inclusion de la parcelle n° OC522 en juin 2004 dans le périmètre de cette association a nécessairement emporté transfert au profit de cette dernière de la gestion de la piste que ce terrain supportait à l’époque. Ce transfert explique l’expression de « routes forestières et chemins d’exploitation dont la gestion a été confiée à l’Association » utilisée par l’article 6 du règlement de service de l’ASA qui ne possède ainsi pas la signification que les défendeurs lui prêtent. Par ailleurs, ni la circonstance que l’acte notarié d’acquisition par les consorts E de la parcelle OC522 ne mentionne l’existence de ce transfert, ni l’usage consistant à solliciter leur autorisation pour traverser leur propriété ne sont de nature à le remettre en cause. Il s’ensuit que l’installation de la barrière en litige contrevient directement à la mission d’intérêt général de l’ASA des Teppes de Belledonne. Il y a donc lieu d’en ordonner la suppression en impartissant pour ce faire aux consorts E un délai de 15 jours courant à compter de la date de notification du jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer d’astreinte.

5. En revanche, la commune du Moutaret s’étant acquittée seule du droit de passage réclamé par M. H E en juin 2021, l’ASA des Teppes de Belledonne Nord ne justifie pas d’un intérêt à en demander au juge la restitution à la commune. Les conclusions que cette dernière présente en ce sens doivent donc être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions présentées par la commune du Moutaret :

6. Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l’encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de leur créance. Il en résulte que les conclusions de la commune du Moutaret à fin de condamnation de M. H E au remboursement du « droit d’entrée » sur sa propriété qu’il a exigé d’elle en juin 2021 doivent être rejetées comme irrecevables.

7. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

8. Par application des dispositions citées au point 7, la commune du Moutaret, à qui il appartenait au préalable d’adresser une demande en ce sens à l’ASA des Teppes de Belledonne, est irrecevable à demander au juge le prononcé d’une injonction tendant à ce qu’il ordonne aux consorts E la suppression de la barrière en litige. Les conclusions correspondantes de la commune doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de MM. et M^me E la somme de 1 500 euros à verser à parts égales à l’ASA des Teppes de Belledonne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les conclusions présentées par la commune du Moutaret et par MM. et M^me E sur le même fondement du code de justice administrative doivent être rejetées eu égard à leur qualité de partie perdante dans l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint aux consorts E de supprimer la barrière qu’ils ont installée à l’entrée de la parcelle OC522 afin de barrer la circulation sur la piste forestière qui traverse ce terrain dans le délai de 15 jours courant à compter de la date de notification du jugement.

Article 2 : MM. et M^me E verseront à parts égales à l’ASA des Teppes de Belledonne la somme totale de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G E, à M^me C E, à M. H E, à l’association syndicale autorisée des Teppes de Belledonne Nord et à la commune du Moutaret.

Délibéré après l’audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

M^me Bailleul, premier conseiller,

M^me Permingeat, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

Le rapporteur,

F. Permingeat

Le président,

T. Pfauwadel

Le greffier,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2108041