Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH) France, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par la direction générale de l’établissement public de santé mentale de l’Aube sur sa demande du 20 octobre 2023 tendant à la communication du rapport annuel établi pour l’année 2022 rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention et la copie des registres de contention et d’isolement des années 2021 et 2022 ;

2°) d’enjoindre à la direction générale de l’établissement public de santé mentale de l’Aube à lui communiquer les documents administratifs demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’établissement public de santé mentale de l’Aube le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de sa requête, ayant été destinataire des documents demandés le 23 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par le mémoire enregistré le 29 septembre 2025, l’association CCDH-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH-France et à l’établissement de santé mentale de l’Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre

signé

D. BABSKI

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.