Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 30 décembre 2024,

M. B A, représenté par M^e Ibikounlé, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de la Marne l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel

il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M^e Ibikounlé en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— l’arrêté en litige est fondé sur des faits matériellement inexacts ;

— l’arrêté en litige méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’arrêté en litige méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est excessive.

Le préfet de la Marne, a produit, le 16 janvier 2025, des pièces qui ont été communiquées.

La clôture de l’instruction a été fixée au 7 février 2025 par une ordonnance

du 7 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Henriot, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant béninois né le 30 juin 1994, déclare être entré en France le 10 mars 2022. Il a été interpellé par les services de police le 20 décembre 2024. Par un arrêté du 20 décembre 2024 le préfet de la Marne l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. M. A demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

2. Si l’arrêté en litige indique de manière erronée que le requérant ne déclare pas être dépourvu d’attaches familiales en Tunisie, cette erreur de plume concernant le nom du pays d’origine du requérant n’a pas eu d’incidence sur l’appréciation de la situation de M. A dès lors que le préfet de la Marne relève par ailleurs que le requérant est de nationalité béninoise et qu’il est né à Cotonou, au Bénin. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige serait fondé sur des faits matériellement inexacts doit être écarté.

3. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ».

4. M. A déclare résider sur le territoire français depuis le 10 mars 2022 mais

il ne l’établit pas. Il n’est pas contesté que ses parents sont décédés. En outre, il se prévaut

de la présence en France d’une tante et d’un oncle, de nationalité française, ainsi que de l’une de ses sœurs, qui dispose d’un titre de séjour. S’il allègue entretenir une vie commune avec une femme titulaire d’un titre de séjour et mère de deux enfants français, le seul document

qu’il produit pour établir la réalité de cette relation est une attestation faisant état d’une vie commune à Bourges, alors qu’il soutient, par ailleurs, être hébergé chez sa tante à Reims et produit une attestation en ce sens. Dans ces circonstances, les allégations confuses et contradictoires du requérant qui ne sont pas étayées ne sont pas de nature à établir le transfert de ses intérêts familiaux en France. Par suite, l’arrêté en litige n’a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été édicté.

5. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou

des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant.

6. Pour les motifs exposés au point 4, M. A n’établit pas la réalité de sa relation avec une femme mère de deux enfants français. Dès lors, il ne peut se prévaloir de cette relation pour soutenir que son éloignement porterait atteinte à l’intérêt supérieur de ces enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté.

7. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

8. Le requérant ne produit aucun élément de nature à établir qu’il risquerait d’être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Bénin. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions en litige méconnaitraient les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Aux termes des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. »

10. Au regard de la faible intégration du requérant en France, telle qu’elle résulte des éléments exposés au point 4, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois édictée à son encontre n’est pas excessive.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de la Marne du 20 décembre 2024. En conséquence,

ses conclusions à fin d’injonction, d’astreinte, ainsi que celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 26 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Amelot, premier conseiller,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025.

Le rapporteur,

signé

J. HENRIOTLe président,

signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous

les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.