Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 avril 2023 et 19 septembre 2024, M. A B, représenté par la Selas Epidex Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la liste nationale des candidats reçus à l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef classique de la session 2022, établie par la présidente du jury national le 14 septembre 2022 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer d’établir une nouvelle liste nationale des candidats reçus à l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef classique de la session 2022 et de l’inscrire sur cette nouvelle liste dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence l’article 8 de l’arrêté du 15 décembre 2021, qui permet au jury de l’examen professionnel de déterminer le nombre de points d’admission, méconnaissant l’article 15-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 qui n’attribue cette prérogative qu’au ministre de l’intérieur et au ministre de la fonction publique statuant par arrêté ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ; il n’a pas été admis alors qu’il a obtenu la note de 10,17, que le seuil d’admission a été fixé à la note de 10,17, que le nombre de postes offerts pour la zone Sud-Est au sein de laquelle il a candidaté était de 46 et que seuls 42 postes ont été pourvus ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ; si le jury a la faculté de compléter son appréciation par la consultation du dossier individuel des candidats en application de l’article 15-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, aucune disposition ne lui permet de prendre en compte la seule ancienneté des candidats pour départager les candidats ex-aequo ;

— elle méconnaît le principe d’égalité de traitement entre les candidats ; le jury a fixé des seuils d’admission différents en fonction des zones de défense et de sécurité au sein desquelles les candidats se sont présentés alors que l’examen professionnel est un examen national ; les candidats ex-aequo ont été départagés sur le critère de l’ancienneté dans le grade actuel en méconnaissance de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B la somme de 625 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

—  les conclusions de M. B tendant à l’annulation de la délibération du jury national au titre de l’année 2022 en tant qu’il n’y figure pas sont irrecevables ;

— les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

— le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

— l’arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l’avancement au grade de brigadier-chef de police de la police nationale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Medjahed, premier conseiller ;

— les conclusions de M^me Beugelmans-Lagane, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Lopez, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, brigadier de la police nationale affecté à la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est à Lyon, s’est présenté à l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police classique de la session 2022. Par un courrier du 2 novembre 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est l’a informé qu’il n’était pas admis. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l’annulation de la liste nationale des candidats reçus à l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef classique de la session 2022, établie par la présidente du jury national le 14 septembre 2022.

Sur la fin de non-recevoir :

2. Contrairement à ce que fait valoir le ministre, M. B ne demande pas l’annulation de la liste nationale des candidats reçus à l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef classique de la session 2022, établie par la présidente du jury national le 14 septembre 2022, en tant que son nom n’y figure pas mais dans son intégralité. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense manque en fait et doit en tout état de cause être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L’avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois, suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : / () / 2° Par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après une sélection par voie d’examen professionnel. / Il peut être prévu que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l’examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ; / () « . Aux termes de l’article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : » Pour l’établissement du tableau d’avancement de grade, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d’être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l’appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s’y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l’ancienneté « . Aux termes de l’article 15-1 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale : » Peuvent être promus au grade de brigadier-chef de police, par inscription sur un tableau annuel d’avancement établi par le ministre de l’intérieur à l’issue d’une sélection par voie d’examens professionnels : / () / 2° Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement est établi, comptent cinq ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade ; / () / Les contenus et les modalités des examens professionnels mentionnés aux précédents alinéas sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. / Lors de l’ouverture de ces examens professionnels, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, décider que le classement des candidats sera opéré au sein de chacune des zones de défense et de sécurité. Dans ce cas, les candidats se présentent dans la zone de défense et de sécurité au sein de laquelle ils sont affectés. Ils peuvent également présenter leur candidature pour une autre zone de défense et de sécurité. / Le jury complète son appréciation résultant des épreuves des examens professionnels par la consultation du dossier individuel des candidats. « . Aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l’avancement au grade de brigadier-chef de police de la police nationale : » () / III. – Lorsque les arrêtés d’ouverture prévoient que le classement sera opéré au sein de chaque zone de défense et de sécurité, le jury détermine, pour chacune de ces zones, le nombre de points à partir duquel les candidats sont déclarés admis à l’examen professionnel. / Le jury établit, en fonction de leurs vœux, la liste des candidats admis au sein de la zone de défense et de sécurité, par ordre alphabétique. / Les candidats admis sont inscrits au tableau d’avancement par ordre de mérite, dans la limite du nombre de postes offerts au sein de chaque zone de défense et de sécurité ".

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des écritures des parties et du compte rendu d’entretien professionnel de M. B établi le 23 février 2023 au titre de l’année 2023 qui indique que l’intéressé a obtenu cette année-là la note seuil à l’examen de brigadier-chef mais n’a pas été retenu en raison d’une ancienneté moindre que d’autres candidats ayant eu le même résultat, que le jury national d’admission de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef classique de la session 2022 s’est fondé sur un critère lié à l’ancienneté pour départager les candidats ayant obtenu la même note. Or, s’il résulte des textes précités que le jury peut compléter son appréciation résultant des épreuves des examens professionnels par la consultation du dossier individuel des candidats, aucune de leurs dispositions ni aucun autre texte législatif ou réglementaire ou principe ne prévoit que le jury peut compléter cette appréciation, notamment par la mise en œuvre d’un critère tiré de l’ancienneté, après avoir fixé la note des candidats. Dans ces conditions, en départageant les candidatures égales des agents promouvables au grade de brigadier-chef de police en recourant à un critère d’ancienneté, le jury a entaché la liste nationale des candidats reçus à l’examen professionnel de brigadier-chef classique pour l’année 2022 d’une erreur de droit.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la liste nationale des candidats reçus à l’examen professionnel de brigadier-chef classique pour l’année 2022 doit être annulée en tant que M. B n’y a pas été inscrit alors qu’il avait obtenu la moyenne requise de 10,17.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le ministre de l’intérieur inscrive M. B sur la liste nationale des candidats reçus à l’examen professionnel de brigadier-chef classique pour l’année 2022. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à cette inscription dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’Etat demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La liste nationale des candidats reçus à l’examen professionnel de brigadier-chef classique pour l’année 2022 est annulée en tant que M. B n’y a pas été inscrit.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur d’inscrire M. B sur la liste nationale des candidats reçus à l’examen professionnel de brigadier-chef classique pour l’année 2022 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de l’Etat présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Medjahed, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

Le rapporteur,

Signé

N. MEDJAHED

La présidente,

Signé

S. AUBERT La greffière,

Signé

A. LOUART

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.