Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 avril 2026, le 4 mai 2026 et le 5 mai 2026, M. B… C…, représenté par M^e Akpadji, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de la Haute-Marne, d’une part, de lui proposer un hébergement d’urgence, d’autre part, de faire procéder à une évaluation sociale actualisée de sa situation par le service intégré d’accueil et d’orientation ou tout autre service compétent, le tout dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de la Haute-Marne de réexaminer sans délai sa situation au regard du dispositif d’hébergement d’urgence et de lui notifier, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, les diligences accomplies et l’orientation proposée ;

4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son avocat, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- il y a urgence à lui proposer un hébergement ou un nouveau logement, dès lors qu’il est en situation de grande précarité, qu’il va faire l’objet d’une expulsion imminente, et qu’il est sans solution de relogement ;

- il y a à son égard une carence caractérisée de l’État dans la mise en œuvre des obligations résultant des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, qui affecte directement ses conditions matérielles d’existence, porte atteinte à sa dignité, et est constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. A… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 5 mai 2026 à 14 heures, tenue en présence de M^me Daroussi Djanfar, greffière d’audience, M. A… a lu son rapport et entendu les observations de M^e Akpadji, avocat de M. C…, qui conclut aux mêmes fins que ses dernières écritures par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été différée au 6 mai 2026 à midi, afin de permettre aux parties de répondre à une mesure d’instruction ordonnée par le juge des référés en vue de savoir à quoi correspond le logement du requérant situé « Résidence les jouvencelles – 16 rue du Dauphiné – 21121 Fontaine-lès-Dijon ».

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026 à 11 heures 21, M. C… indique, en réponse à cette mesure d’instruction, qu’il s’agit de son ancienne adresse et qu’il n’a plus qu’un seul logement, situé 24 rue Victor Mariotte à Chaumont.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026 à 11 heures 25, la préfète de la Haute-Marne indique, en réponse à cette même mesure d’instruction, que ses services n’ont connaissance que de l’existence du logement situé à Chaumont, en raison de leur compétence uniquement départementale.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

2. M. C… réside depuis 2019 dans un logement situé 24 rue Victor Mariotte à Chaumont. Menacé d’expulsion, il demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de la Haute-Marne, d’une part, de lui proposer un hébergement d’urgence, d’autre part, de faire procéder à une évaluation sociale actualisée de sa situation par le service intégré d’accueil et d’orientation ou tout autre service compétent, le tout dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard. Il demande également d’enjoindre, à titre subsidiaire, à ladite préfète de réexaminer sans délai sa situation au regard du dispositif d’hébergement d’urgence et de lui notifier, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, les diligences accomplies et l’orientation proposée.

3. Aux termes de l’article L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles : « Sont à la charge de l’Etat au titre de l’aide sociale : / (…) / 8° Les mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 345-2 de ce code : « Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d’accueil et d’orientation (…) ». Aux termes de l’article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. / (…) ». Aux termes de l’article L. 345-2-3 dudit code : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. ».

4. Il appartient aux autorités de l’Etat, sur le fondement des dispositions des articles précités, de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

5. Si, conformément au principe du caractère contradictoire de l’instruction, le juge administratif est tenu de ne statuer qu’au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties, il lui appartient, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction sur les points en litige.

6. Pour justifier de l’urgence, M. C… fait valoir qu’il est en situation de grande précarité, qu’il va faire l’objet d’une expulsion imminente, et qu’il est sans solution de relogement. La précarité de l’intéressé doit ici être regardée comme établie, eu égard aux revenus qu’il a communiqués ainsi qu’à sa situation globale et à son endettement. La matérialité d’une expulsion imminente doit également être regardée comme démontrée, compte-tenu de la production par M. C…, d’une part, d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chaumont du 11 février 2026 dans lequel il est fait état d’une ordonnance de référé du 23 mai 2023 constatant notamment l’acquisition au 29 mai 2022 de la clause résolutoire du contrat de bail qu’il avait conclu le 4 mars 2019 avec la société Mon Logis en vue de la location de son logement 24 rue Victor Mariotte à Chaumont, et, d’autre part, d’un commandement de quitter les lieux au plus tard le 11 mai 2026 qui lui a été signifié à propos de ce même logement le 9 mars 2026. Concernant la possibilité d’un relogement, afin de former sa conviction, le juge des référés a communiqué aux parties et soumis au contradictoire trois éléments dont il avait connaissance de par ses fonctions, à savoir une capture d’écran de l’adresse « Résidence les jouvencelles – 16 rue du Dauphiné – 21121 Fontaine-lès-Dijon » qui a été renseignée par M. C… dans l’application « Télérecours citoyens » lors de l’introduction de son recours, une copie d’une requête « fait[e] à Langres » par M. C… « le 28 février 2026 » qui avait antérieurement été enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2600754 le 2 mars 2026, et enfin l’acte attaqué dans cette requête n° 2600754, en l’occurrence une saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 12 février 2026 à M. C… à l’adresse « Résidence les jouvencelles – 16 rue du Dauphiné – 21121 Fontaine-lès-Dijon », en vue du recouvrement des cotisations de « taxes foncières » auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 à 2025 et des cotisations de « taxe d’habitation » dues au titre des années 2023 et 2024. En réponse à ces éléments, M. C… a indiqué qu’il n’habitait plus à Fontaine-lès-Dijon depuis 2019, qu’il avait inscrit par erreur cette adresse sur l’application « Télérecours citoyens » et que, de même, ce n’est que par inattention qu’il avait fait la mention de « Langres » dans la requête n° 2600754. Il a par ailleurs produit un avis d’échéance du mois d’avril 2026 démontrant qu’il habite toujours 24 rue Victor Mariotte à Chaumont. La préfète de la Haute-Marne a quant à elle indiqué que ses services n’avaient connaissance que de l’existence du logement situé à Chaumont, en raison de leur compétence uniquement départementale. Eu égard à ces éléments de réponse et compte-tenu de la nécessité de statuer à très bref délai pour éviter la survenance d’un dommage potentiellement irréparable, même s’il demeure en l’espèce quelques incertitudes quant à l’impossibilité pour M. C… de se reloger compte-tenu des cotisations de taxe foncière récentes dont il a fait l’objet, il y a ici lieu de regarder la condition d’urgence comme remplie.

7. Il résulte par ailleurs de l’instruction que, même si les éléments de sa personnalité peuvent avoir contribué à son état actuel, M. C…, âgé de cinquante et un ans, est en situation de détresse sociale. Ce dernier soutient qu’il fait l’objet d’un abandon généralisé de la part de l’administration. A cet égard, il met notamment en avant les demandes laissées sans réponse qu’il avait déposées au titre du droit au logement opposable devant la commission de médiation de la Haute-Marne le 27 janvier 2025 et le 3 septembre 2025, et qui l’ont conduit en désespoir de cause à s’adresser à la commission de médiation de la Côte d’or le 23 mars 2026. Il se prévaut également des multiples appels téléphoniques, eux aussi laissés sans réponse, qu’il a effectués ces deux dernières semaines auprès du service intégré de l’accueil et de l’orientation de la Haute-Marne. En l’absence de tout mémoire en défense, aucune contradiction n’a été apportée à ces affirmations. Tout au plus est-il indiqué, dans la réponse à la mesure d’instruction ordonnée par le juge des référés, qu’« une procédure de prévention d’expulsion locative est en cours au sein de[s] services [de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne] ». Une telle indication n’est toutefois assortie d’aucune précision ni d’aucun commencement de preuve, alors que la production de tels commencements était possible. Dans ces conditions, et dans les circonstances particulières de l’espèce, l’existence d’une carence caractérisée dans la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence doit être regardée comme établie. Elle est ici constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, eu égard aux conséquences graves qu’elle est susceptible d’engendrer pour M. C….

8. Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des conditions posées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardé comme rempli. Eu égard aux motifs retenus dans la présente ordonnance, il n’y a ici lieu que d’enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de réexaminer sans délai la situation de M. C…. Il y a également lieu de prononcer une astreinte à l’encontre de l’Etat, à défaut pour la préfète de la Haute-Marne de justifier, au plus tard le 12 mai 2026, de l’existence de la décision prise à l’issue de son réexamen, laquelle indiquera, le cas échéant, en cas de refus de prendre des mesures, les éventuelles diligences déjà accomplies ou autres motifs justifiant un tel refus, et en cas d’acceptation, les mesures prises pour mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence de M. C…. Une telle astreinte sera de 100 euros par jour à compter du 13 mai 2026, jusqu’à la date à laquelle l’injonction de réexamen aura reçu exécution.

9. Il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Akpadji, avocat de M. C…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Akpadji de la somme de 1 500 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. C….

O R D O N N E :

Article 1er : M. C… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Haute-Marne de réexaminer sans délai la situation de M. C….

Article 3 : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat, s’il n’est pas justifié, au plus tard le 12 mai 2026, du réexamen de la situation de M. C…. La préfète de la Haute-Marne communiquera au tribunal copie de la décision prise à l’issue de son réexamen, en indiquant, le cas échéant, en cas de refus de prendre des mesures, les éventuelles diligences déjà accomplies ou autres motifs justifiant un tel refus, et en cas d’acceptation, les mesures prises pour mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence de M. C….

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. C… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Akpadji renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Akpadji, avocat de M. C…, une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. C….

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, au ministre de la ville et du logement, à la préfète de la Haute-Marne et à M^e Akpadji.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

B. A…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.