Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2024 et le 29 décembre 2024, M^me C… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 12 septembre 2024, par laquelle la commission de médiation de l’Aube a rejeté son recours amiable tendant à ce qu’elle soit reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence.

Elle soutient que :

- son logement actuel n’est pas adapté à ses besoins ;

- le quartier dans lequel se trouvait le précédent logement qui lui a été proposé n’offre pas des conditions de sécurité adéquates pour une femme seule avec deux enfants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le préfet de l’Aube conclut au rejet de la requête de M^me B….

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Briquet en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Briquet, magistrat désigné,

- et les observations de M. A…, représentant le préfet de l’Aube, qui confirme ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… a saisi la commission de médiation de l’Aube, le 13 juin 2024, d’un recours amiable tendant à ce qu’elle soit reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence. Par une décision du 12 septembre 2024, la commission de médiation de l’Aube a rejeté ce recours, au motif, d’une part, qu’elle disposait déjà d’un logement, qui était adapté à ses besoins, et, d’autre part, que si l’intéressée faisait valoir qu’elle attendait l’attribution d’un logement social depuis un délai anormalement long, celle-ci avait néanmoins déjà antérieurement reçu une proposition de relogement adaptée, qu’elle avait refusée au motif non justifié que « le logement proposé était trop proche des quartiers peu fréquentables ». M^me B… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur le cadre juridique du litige :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

3. Aux termes de l’article L. 441-2-3 de ce code : « (…) / II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. / (…) ».

4. Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département (…). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / (…) / – être logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (…) ; / (…) / – être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ».

5. Aux termes de l’article R. 822-25 dudit code : « Le logement au titre duquel le droit à l’aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ».

6. Il résulte des dispositions précitées que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas d’une personne se prévalant de ce qu’elle a présenté une demande de logement social et n’a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d’un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d’une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d’autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

7. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me B… résidait avec ses deux enfants dans un logement de type T3 d’une superficie de 73 m² situé 6A rue de l’Ouest à Sainte-Savine. Une telle surface habitable est supérieure à celles mentionnées à l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation, lequel requiert 25 m² pour trois personnes. Par ailleurs, si M^me B… fait valoir que ce logement est mal agencé, ce qui lui fait perdre en pratique des mètres carrés de surface habitable en raison notamment d’un couloir d’entrée trop long, d’une entrée trop grande, et d’une cuisine sous les toits, et produit à cet effet des photographies, de telles imperfections dans l’agencement, telles qu’elles ressortent notamment des photographies ainsi communiquées, ne sont néanmoins pas ici d’une ampleur suffisante pour considérer que le logement de l’intéressée ne présentait pas un caractère décent, ni qu’il n’était pas adapté à ses besoins. Dans ces conditions, la commission de médiation de l’Aube a pu considérer, sans erreur d’appréciation, que M^me B… disposait déjà d’un logement adapté à ses besoins. Un tel motif était de nature à justifier à lui seul le refus opposé. Il résulte par ailleurs de l’instruction que la commission de médiation de l’Aube aurait pris la même décision si elle ne s’était fondée que sur ce motif. Dès lors, et à supposer même que le précédent refus opposé par l’intéressée ait reposé sur un motif légitime, M^me B… n’est en tout état de cause pas fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera transmise pour information au préfet de l’Aube.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

B. BRIQUET

La greffière,

Signé

A. DEFORGE

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.