Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, l’Intersyndicale Nationale des Internes (ISNI), l’Intersyndicale Nationale Autonome Représentative des Internes de Médecine Générale (ISNAR-IMG) et la Fédération Nationale des Syndicats d’Internes en Pharmacie et Biologie Médicale (FNSIP-BM), représentés par M^e Sechi, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 2 octobre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims a rejeté la demande tendant à la mise en place d’un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque interne ;

2°) d’enjoindre au directeur du CHU de Reims de se doter, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque interne, afin de s’assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit heures hebdomadaires, calculées en moyenne sur une période de trois mois ;

3°) de mettre à la charge du CHU de Reims une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- elles présentent un intérêt à agir contre la décision attaquée ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 6153-2, R. 6153-2-2 et R. 6152-2-3 du code de la santé publique et l’autorité de la chose jugée, dès lors que ces dispositions, telles qu’interprétées par la décision définitive du Conseil d’Etat du 22 juin 2022, imposent nécessairement que les établissements mettent en place un dispositif de décompte fiable, objectif et accessible ;

- elle méconnaît également la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, dès lors qu’en refusant de mettre en place un dispositif fiable, objectif et accessible, il est impossible de mesurer la durée du temps de travail et d’assurer le respect effectif de la durée maximale hebdomadaire de travail ;

- elle méconnaît l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique, dès lors qu’en s’abstenant de mettre en œuvre un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le temps de travail des internes, le CHU de Reims continue d’entretenir un système dans lequel les internes dépassent largement la durée maximale du temps de travail, au détriment de leur santé et de la qualité des soins prodigués aux patients.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024, le CHU de Reims, représenté par M^e Desmarais, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au rejet de celle-ci.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors que le courrier du 28 juillet 2022 ne s’analyse pas comme une demande, que les requérantes n’ont pas capacité pour agir, ni d’intérêt à agir et que

le CHU de Reims n’a pas qualité à défendre ;

- les moyens soulevés par les syndicats requérants ne sont pas fondés ;

- le CHU de Reims a mis en place un dispositif de décompte du temps de travail des internes.

Par ordonnance du 29 août 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 19 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Amelot, premier conseiller,

- les conclusions de M. Torrente, rapporteur public,

- et les observations de M^e Desmarais, représentant le centre hospitalier universitaire

de Reims.

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande du 28 juillet 2022, l’Intersyndicale Nationale des Internes (ISNI), l’Intersyndicale Nationale Autonome Représentative des Internes de Médecine Générale (ISNAR-IMG) et la Fédération Nationale des Syndicats d’Internes en Pharmacie et Biologie Médicale (FNSIP-BM) ont demandé au directeur du CHU de Reims de mettre en place un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque interne. Elles demandent l’annulation de la décision implicite née du silence gardé sur leur demande.

Sur la recevabilité :

2. Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. » Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. » Enfin, aux termes de l’article L. 2133-3 de ce code : « Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre. ».

3. Il résulte de ces dispositions que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’une décision administrative, se prévaloir de l’intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l’ensemble du champ professionnel et géographique qu’il se donne pour objet statutaire de représenter, sans que cet intérêt collectif ne soit limité à celui de ses adhérents. En application de l’article L. 2133-3 précité du même code, il en va de même d’une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts. Dans ce cadre, l’intérêt pour agir d’un syndicat ou d’une union de syndicats en vertu de cet intérêt collectif s’apprécie au regard de la portée de la décision contestée.

4. Il ressort des pièces du dossier que les statuts des syndicats requérants visent, pour l’ISNI, à « constituer l’organe représentatif des internes en médecine en France, notamment auprès des autorités de tutelles hospitalières et universitaires, locales et nationales, des instances internationales et de l’opinion publique » et à « défendre les intérêts moraux et matériels, tant collectifs qu’individuels, actuels et à venir, des internes en médecine, en particulier leurs droits syndicaux ». Pour l’ISNAR-IMG, l’objet consiste à défendre « des intérêts économiques, matériels et moraux de la profession d’interne de médecine générale ou d’étudiants de troisième cycle des études médicales » et, pour la FNSIP-BM, à « assurer le suivi et étudier toute réforme ou modification du statut de l’interne en pharmacie, en biologie médicale, ou en innovation pharmaceutique et recherche ». Ainsi, compte tenu de ce qu’un centre hospitalier ne peut être qualifié d’autorité de tutelle locale ou universitaire locale, il résulte de ces statuts que l’ISNI, l’ISNAR-IMG et la FNSIP-BM ont pour objet de défendre les intérêts collectifs des internes au niveau national.

5. En l’espèce, l’ISNI, l’ISNAR-IMG et la FNSIP-BM demandent l’annulation

de la décision implicite par laquelle le directeur du CHU de Reims a refusé de mettre en place un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre d’heures de travail effectuées par chaque interne afin de s’assurer que la durée du temps de travail ne dépasse

pas le plafond réglementaire de quarante-huit heures hebdomadaires. Toutefois, cette décision, qui n’a d’incidence que sur l’organisation et le fonctionnement des services hospitaliers relevant du CHU de Reims, doit être regardée comme ayant une portée purement locale.

6. Il résulte de ce qui précède que les syndicats requérants, eu égard au ressort national de leur intervention, ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour demander l’annulation de la décision contestée. Par voie de conséquence, la requête doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU de Reims, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que les syndicats requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’Intersyndicale nationale des internes (ISNI), de l’Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR-IMG)

et de la Fédération nationale des syndicats d’internes en pharmacie et biologie médicale (FNSIP-BM) est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’Intersyndicale nationale des internes (ISNI), à l’Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale

(ISNAR-IMG), à la Fédération nationale des syndicats d’internes en pharmacie et biologie médicale (FNSIP-BM) et au centre hospitalier universitaire de Reims.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Amelot, premier conseiller,

M. Paggi, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026.

Le rapporteur,

signé

F. AMELOT

Le président,

signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.