Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 mai 2018, le 18 février 2019 et le 1er octobre 2021, M. B D, représenté par la SCP Herman et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner solidairement la commune de Culhat et la communauté de communes « Entre Dore et Allier » à prendre toutes mesures et entreprendre tous travaux utiles à la suppression du passage des eaux pluviales et usées récoltées par le réseau communal sur sa parcelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) de condamner solidairement la commune de Culhat et la communauté de communes « Entre Dore et Allier » à lui verser la somme d’un euro en réparation du trouble de jouissance dont il a souffert ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Culhat et de la communauté de communes « Entre Dore et Allier » la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— ses conclusions indemnitaires, dirigées à l’encontre de la communauté de communes « Entre Dore et Allier », mais également à l’encontre de la commune de Culhat, sont recevables ;

— la commune de Culhat et la communauté de communes « Entre Dore et Allier », chargées du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, engagent leur responsabilité en raison des fautes de conception et de réalisation des travaux de réseau et du défaut d’entretien et d’exploitation de ce réseau de collecte des eaux ;

— le fait de tiers, qui se sont raccordés irrégulièrement sur la canalisation de collecte des eaux pluviales, ainsi que l’ancienneté du parcours des eaux, ne sont pas de nature à décharger la communauté de communes « Entre Dore et Allier » et la commune de Culhat de leur responsabilité en raison de leur défaillance dans la gestion et le contrôle du réseau d’assainissement ;

— à titre subsidiaire, elles sont responsables des dommages anormaux et spéciaux causés par l’ouvrage public de collecte des eaux pluviales et usées de Culhat ;

— la responsabilité de la commune de Culhat est engagée, faute de ne pas avoir mis en œuvre son pouvoir de police administrative générale pour faire cesser la pollution des sols causée par le raccordement du réseau personnel d’évacuation d’eaux usées de riverains sur la canalisation communale dédiée aux eaux pluviales ;

— la responsabilité de la commune est également engagée, faute pour son maire d’avoir mis en œuvre son pouvoir de police administrative spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectifs ;

— il a subi un préjudice de jouissance du fait du maintien du passage des eaux pluviales communales à travers son jardin et du déversement d’eaux usées incontrôlées qui se sont infiltrées dans son sous-sol ;

— la communauté de communes « Entre Dore et Allier » et la commune de Culhat ne justifient pas avoir réalisé les travaux destinés à faire cesser le passage des eaux sur sa parcelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 juin 2018, le 15 juillet 2019, le 26 avril 2021 et le 18 novembre 2021, la communauté de communes « Entre Dore et Allier » et la commune de Culhat, représentées par la SCP Teillot et associés, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la réduction dans de notables proportions des demandes indemnitaires de M. D qui ne sauraient excéder la somme de 1 000 euros, et à ce qu’il soit mis à la charge de ce dernier la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— les conclusions dirigées contre la communauté de communes « Entre Dore et Allier » sont irrecevables dès lors que les faits et moyens exposés par M. D sont exclusivement dirigés contre la commune de Culhat ;

— les conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute ne sont assorties d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé ;

— les conclusions à fin d’injonction de réaliser des travaux doivent être rejetées dès lors que la commune justifie avoir réalisé les travaux demandés pour un coût de 11 912,33 euros, M. D ayant lui-même indiqué aux élus que ces travaux lui donnaient entière satisfaction ;

— aucune faute ne peut être imputée à la commune de Culhat au titre de la gestion du réseau d’eau pluviale dès lors que M. D a accepté de fait l’écoulement des eaux pluviales sur sa propriété, de sorte que le fait que la canalisation n’ait pas été conçue, avec un exutoire correct, ne lui cause aucun préjudice ;

— la commune de Culhat n’a pas la compétence en matière de gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC), cette compétence ayant été transférée à la communauté de communes « Entre Dore et Allier », qui a ensuite confié la gestion de ce service à Véolia dans le cadre d’un contrat conclu pour une durée de 8 ans à compter du 1er juillet 2006 ; la société Véolia n’a jamais informé l’autorité délégante de l’existence de raccordements sauvages sur le réseau de collecte des eaux pluviales ;

— aucune faute liée à la conception du réseau d’assainissement ne peut être imputée à la commune de Culhat dès lors que les dommages allégués par M. D procèdent des raccordements non autorisés de voisins au réseau d’assainissement, qui ont induit des écoulements d’eaux usées sur sa propriété ; en outre, ces raccordements n’ont été ni autorisés, ni déclarés tant à la commune de Culhat qu’à la communauté de communes « Entre Dore et Allier » ou la société Véolia ; il apparaît en outre qu’en procédant, en 2011, au busage complet du fossé recueillant les eaux sur sa parcelle, M. D a aggravé l’importance de ces écoulements ;

— aucune carence fautive ne saurait être reprochée au maire de Culhat dès lors que la gestion, l’exploitation et le contrôle du réseau d’assainissement non collectif ont été délégués par la communauté de communes « Entre Dore et Allier » à la société Veolia, que cette société s’est vue confier la mission de contrôle des ouvrages existants et que la commune n’a été attraite aux opérations d’expertise judiciaire qu’en 2014 ; en outre, le rapport d’expertise judiciaire n’a nullement mis en évidence une pollution des sols susceptible de porter atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

— aucune carence fautive ne saurait être reprochée au maire de Culhat dans l’exercice du pouvoir de police spéciale de contrôle des installations d’assainissement non collectif, la commune de Culhat ayant transféré à la communauté de communes « Entre Dore et Allier » les pouvoirs de police administrative spéciale en matière de contrôle de ces installations ;

— il existe une cause exonératoire de leur responsabilité, M. D ayant concouru à la réalisation de son propre dommage en procédant au busage du fossé situé sur sa parcelle sans déclarer aux autorités compétentes la circulation d’eaux usées au droit de sa propriété ;

— l’atteinte au droit de propriété n’est pas établie dès lors que les eaux pluviales s’écoulaient naturellement sur la propriété de M. D lors de son acquisition en 1993 et que ce dernier a lui-même réalisé un fossé pour améliorer la canalisation ;

— si M. D entend se prévaloir d’un préjudice de jouissance lié à l’atteinte à son droit de propriété, l’évaluation de son préjudice n’est pas justifiée par des éléments concrets d’appréciation ;

— M. D n’est pas recevable à fonder son préjudice de jouissance sur la présence d’une zone humide dans sa propriété dès lors que l’expert a constaté la présence de cette zone humide sur la propriété voisine ;

— il n’est pas établit que les nuisances olfactives invoquées par M. D rendaient impossible la jouissance normale de sa maison d’habitation et du jardin attenant ;

— M. D n’est pas recevable à arguer d’une pollution des sols au regard des conclusions de l’expert judiciaire et des analyses des éléments traces qui ont été réalisées.

L’instruction a été close au 9 décembre 2021, date d’émission de l’ordonnance du même jour, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. F,

— les conclusions de M. Jurie, rapporteur public,

— et les observations de M^e Turbet, représentant M. D, et de M^e Goutille, représentant la commune de Culhat et la communauté de communes « Entre Dore et Allier ».

Considérant ce qui suit :

1. M. B D est propriétaire d’une maison d’habitation située sur une parcelle cadastrée section AD n° 10 sur le territoire de Culhat (Puy-de-Dôme) depuis 1993, sur laquelle se déversent les eaux provenant du réseau de collecte d’eaux pluviales de la commune. Constatant que les eaux déversées sur sa propriété étaient mélangées à des eaux usées, M. D a décidé de prolonger, en 2011, le fossé qu’il avait créé pour améliorer le cheminement des eaux et qui avait été partiellement busé par la commune en 2002 jusqu’en limite de propriété pour rejeter ces eaux dans la parcelle voisine de M. E, cadastrée section AD n° 3. Ce dernier s’est plaint, à compter de cette date, des écoulements provenant de cette canalisation. Un rapport d’expertise amiable du 8 août 2012 a mis en évidence que la canalisation litigieuse évacue, sur la parcelle AD n° 3, les eaux pluviales riveraines mais également des eaux usées provenant des propriétés voisines cadastrées section AD n° 7 et 73 appartenant respectivement à M. A et M. C. En l’absence de solution amiable à la résolution du litige, M. E a assigné la commune de Culhat, M. D, M. A et M. C devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 21 mars 2014 afin qu’il soit ordonné une mesure d’expertise judiciaire. L’expert désigné a déposé son rapport le 13 novembre 2015. Le 29 septembre 2017, M. D a assigné devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand M. A, M. C, la commune de Culhat et la communauté de communes « Entre Dore et Allier » afin qu’ils soient condamnés solidairement à réparer les préjudices subis résultant des nuisances dues aux écoulements d’eau sur sa propriété et que la commune soit, notamment, condamnée à faire réaliser tous les travaux nécessaires à la suppression du passage de ces eaux sur sa parcelle.

2. Par une ordonnance du 3 octobre 2017, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a déclaré que seule la juridiction administrative était compétente pour se prononcer sur les conclusions dirigées contre la commune de Culhat et la communauté de communes « Entre Dore et Allier » et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

3. M. D demande au tribunal de condamner solidairement la commune de Culhat et la communauté de communes « Entre Dore et Allier » à prendre toutes mesures et entreprendre tous travaux utiles à la suppression du passage des eaux pluviales et usées récoltées par le réseau communal sur sa parcelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard. Il demande également, dans le dernier état de ses écritures, le versement de la somme d’un euro en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’écoulement d’eaux sur sa parcelle.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

4. Il résulte de l’instruction que M. D demande au tribunal de condamner la communauté de communes « Entre Dore et Allier » et la commune de Culhat en réparation des dommages causés par l’ouvrage public de collecte des eaux pluviales de la commune. Par suite, les défenderesses ne sont pas fondées à soutenir que les conclusions de la requête dirigées contre cette communauté de communes sont irrecevables faute d’être suffisamment motivées. La fin de non-recevoir doit, par suite, être écartée.

Sur la responsabilité de la communauté de communes « Entre Dore et Allier » :

5. Ainsi qu’il vient d’être dit, M. D demande au tribunal la condamnation solidaire de la commune de Culhat et de la communauté de communes « Entre Dore et Allier » au titre des dommages causés par l’ouvrage public de collecte des eaux pluviales de la commune. Il invoque également la responsabilité de la seule commune de Culhat au titre de la carence de son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative générale et spéciale de contrôle des installation d’assainissement non collectif.

6. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise judiciaire, que la commune de Culhat a la garde de l’ouvrage public litigieux de collecte des eaux pluviales. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que la commune de Culhat a transféré à la communauté de communes « Entre Dore et Allier », dont elle est membre, sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, qui n’est pas au nombre de celles obligatoirement transférées aux communautés de communes en application de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales. Dans ces conditions, sa responsabilité ne peut être engagée au titre des dommages causés par l’ouvrage public en litige.

Sur la responsabilité de la commune de Culhat :

7. Même sans faute de sa part, le maître de l’ouvrage est intégralement responsable des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics dont il a la garde, en raison tant de leur existence que de leur entretien ou de leur fonctionnement. Il n’en va différemment que si ces dommages sont, au moins partiellement, imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. Si les dommages sont également imputables, pour partie, au fait d’un tiers, cette circonstance n’est pas de nature à atténuer la responsabilité encourue par le maître de l’ouvrage public, qui peut seulement, s’il s’y croit fondé, exercer devant les juridictions compétentes tels recours que de droit contre le tiers responsable du fait qu’il invoque. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.

8. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la parcelle de M. D est desservie par une impasse perpendiculaire à la rue de la Motte à Culhat. Il résulte du rapport d’expertise judiciaire déposé le 13 novembre 2015 devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand que la canalisation permettant le recueil et l’écoulement des eaux pluviales, située sous la chaussée de cette impasse, est raccordée au réseau d’eaux pluviales de la commune, situé sous la chaussée de la rue de la Motte. Il est constant qu’en 1993, année d’acquisition par M. D de la parcelle AD n° 10, le jardin situé à l’ouest de cette propriété recevait les eaux pluviales déversées par le réseau public de collecte des eaux pluviales. M. D a ultérieurement créé un fossé sur sa parcelle pour canaliser les eaux transitant sur sa parcelle. Il est également constant que la commune de Culhat a, avec l’accord de M. D, procédé au busage partiel de ce fossé en 2002. Il résulte également du rapport d’expertise judiciaire qu’après avoir constaté que son jardin ne recueillait pas seulement des eaux pluviales mais également des eaux usées, le requérant a prolongé le cheminement des eaux rejetées sur sa parcelle en direction de la parcelle voisine AD n° 3 située à l’est en prolongeant le fossé busé existant. Il résulte enfin de ce rapport d’expertise que la partie de cette canalisation située au droit de l’impasse constituant une extension de la rue de la Motte et où se concentrent les habitations de M. D et de ses voisins est désaffectée, de sorte que les eaux déversées sur la parcelle de M. D sont constituées principalement des eaux de ruissellement de la ruelle recueillies dans deux grilles fermant des regards, des eaux de la majeure partie des toitures bordant la ruelle ainsi que les eaux usées de M. et M^me A et de M. C.

9. Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que la canalisation litigieuse n’a pas été conçue avec un exutoire correct dès l’origine, ce qui implique que l’ouvrage public de collecte des eaux pluviales rejette ces eaux au droit de la parcelle de M. D, ce qui a provoqué un ravinement naturel et l’implantation ultérieure de fossés et de buses pour contenir le cheminement de l’eau. Il résulte également de l’instruction que les branchements sans autorisation de M. et M^me A et de M. C à cette canalisation initialement affectée au recueil des eaux pluviales pour y rejeter leurs eaux usées ont exposé le requérant à des nuisances olfactives résultant du cheminement de ces eaux dans sa propriété à l’air libre jusqu’à ce qu’il décide d’implanter des buses complémentaires pour rejeter ces eaux dans la parcelle voisine AD n° 3. Il résulte ainsi de l’instruction que les dommages, dont M. D demande réparation, trouvent leur cause dans le rejet, par l’ouvrage public de collecte des eaux pluviales, de ces eaux, mélangées à des eaux usées, sur sa parcelle. De tels dommages, qui résultent de l’absence de réalisation d’un dispositif permettant de rejeter les eaux collectées dans un réseau hydraulique, ne peuvent être regardés comme étant inhérents à l’existence même du réseau de collecte des eaux pluviales de Culhat. Les dommages invoqués par M. D présentent dès lors un caractère accidentel et ce dernier a la qualité de tiers à cet ouvrage public.

10. En second lieu, et d’une part, alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que la commune de Culhat se trouverait dans l’impossibilité d’exercer un recours en garantie contre les voisins de M. D qui ont sans autorisation rejeté leurs eaux usées dans le réseau de collecte des eaux pluviales, celle-ci ne peut utilement se prévaloir, en vertu des principes rappelés au point 7, le fait de ces tiers pour atténuer sa responsabilité.

11. D’autre part, le consentement de M. D qui aurait été exprimé en 1993 et formalisé par des opérations de busage partiel de son fossé réalisées par la commune de Culhat, de supporter le passage des eaux rejetées par l’ouvrage public litigieux, ne saurait caractériser, en l’espèce, une faute de sa part susceptible d’atténuer ou d’exonérer la responsabilité de la commune. Par ailleurs, s’il résulte de l’instruction que l’intéressé a, en 2011, décidé de prolonger ce busage pour rejeter à l’air libre les eaux pluviales et usées dans la parcelle voisine cadastrée AD n° 3, cette circonstance, qui a d’ailleurs été à l’origine de la saisine du juge civil, est sans incidence avec l’origine des dommages dont il demande réparation, à savoir les troubles de jouissance de sa parcelle qui supporte, sans servitude, le passage d’eaux rejetées anormalement par un ouvrage public de collecte des eaux pluviales.

12. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la responsabilité de la commune de Culhat au titre de la carence dans l’exercice du pouvoir de police administrative générale de son maire et l’exercice du pouvoir de police administrative spéciale de contrôle des installations d’assainissement non collectif, que M. D est fondé à demander la condamnation de cette commune à réparer l’intégralité des préjudices qu’il a subis du fait des dommages accidentels causés par son ouvrage public de collecte des eaux pluviales.

Sur les préjudices :

13. Il résulte de l’instruction que M. D a subi du fait de l’ouvrage public en cause des troubles de jouissance de sa propriété, résultant du rejet, par cet ouvrage, des eaux collectées, ce qui a créé un ravinement naturel et des inondations de son jardin l’ayant conduit à créer un fossé puis un busage de ce fossé. Ces troubles de jouissance ont été intensifiés à la suite du branchement sans autorisation de voisins à ce réseau pour y rejeter leurs eaux usées, qui ont exposés le requérant à des nuisances olfactives. Compte tenu de la nature et de la durée de ces troubles, M. D ne fait pas une évaluation exagérée de son préjudice en l’évaluant à la somme d’un euro.

Sur l’injonction de réaliser des travaux de nature à faire cesser les préjudices :

14. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.

15. Il résulte de l’instruction que, dans le cadre de la procédure de médiation engagée au cours de la présente instance sans aboutir à un accord, la commune de Culhat a décidé de prendre en charge des travaux de modification de son réseau communal de récolte des eaux pluviales. Il résulte en particulier de la délibération de son conseil municipal du 3 mars 2020 qu’une voisine de M. D, propriétaire d’un puit, a accepté de récupérer, dans cet ouvrage, les eaux pluviales collectées par le réseau public communal. A ce titre, la commune s’est engagée à effectuer les travaux de réfection de ce puit et de reconstruction extérieure afin de supprimer l’envoi des eaux collectées par son réseau dans la propriété de M. D. La commune de Culhat, qui produit une facture établie le 25 juin 2021 pour la réalisation de travaux de modification de réseau au droit de la rue de la Motte à Culhat ainsi qu’une facture du 12 mars 2021 portant sur la réfection du puit précité, des photographies des travaux portant sur ce dernier ouvrage, et soutient sans être contredite que le requérant a indiqué à ses élus que ces travaux lui donnaient entière satisfaction, établit avoir procédé, en cours d’instance, à des travaux permettant de mettre un terme au rejet, sur la parcelle de M. D, des eaux collectées par son ouvrage public. Dans ces conditions, le dommage invoqué par M. D ne perdure plus à la date du présent jugement. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de Culhat d’entreprendre tous travaux utiles à la suppression du passage des eaux rejetées par le réseau communal de collecte des eaux pluviales.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de M. D, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Culhat et la communauté de communes « Entre Dore et Allier » au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Pour les mêmes motifs, la demande de M. D tendant à ce qu’il soit mis à la charge de la communauté de communes une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée, cette collectivité n’ayant pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Culhat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de Culhat est condamnée à verser à M. D la somme d’un euro.

Article 2 : La commune de Culhat versera à M. D une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Culhat et la communauté de communes « Entre Dore et Allier » sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la commune de Culhat et à la communauté de communes « Entre Dore et Allier ».

Délibéré après l’audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Courret, présidente,

M^me Luyckx, première conseillère,

M. Panighel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022.

Le rapporteur,

L. F

La présidente,

C. COURRETLa greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.