Désistement 26 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 26 janv. 2024, n° 2300275 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2300275 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. B A, représentée par Me Cornut, demande au tribunal :
1°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay la somme totale de 39.018 euros au titre de paiement des heures supplémentaires et de l’indemnisation des récupérations effectuées du 5 novembre 2018 au 3 novembre 2019 en qualité d’interne ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay une somme de 5.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l’accord intervenu à l’issue de la médiation engagée le 30 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— l’ordonnance n° 2301072 du 30 mai 2023 de désignation d’un médiateur sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Nivet, conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
C. NIVET
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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