Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 août 2025, n° 2502193

TA Clermont-Ferrand
Rejet 7 août 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit
La cour a constaté que le demandeur n'avait pas introduit une requête en annulation de la décision en litige, rendant ainsi sa demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Disproportion
La cour a jugé que, en l'absence de recours au fond, la demande de suspension ne pouvait être examinée, ce qui a conduit au rejet de cette argumentation.
Rejeté
Erreur de fait
La cour a estimé que cette question ne pouvait être examinée sans une requête en annulation préalable, rendant le moyen inopérant.
Rejeté
Vice de forme
La cour a conclu que, sans requête en annulation, ce moyen ne pouvait pas être pris en compte, entraînant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 7 août 2025, n° 2502193
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2502193
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Puy-de-Dôme

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois et sept jours.

Il soutient que cet arrêté est entaché :

— d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 223-5 du code de la route ;

— de disproportion ;

— d’une erreur de fait ;

— d’un « vice de forme », au regard de l’omission dont est entaché l’avis de rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M^me C, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.

2. M. A n’a pas introduit une requête en annulation de la décision en litige contrairement aux dispositions de l’article R. 522-1 précité. En l’absence de recours au fond à la date de l’enregistrement de la demande de suspension, les conclusions à fin de suspension de la requête sont irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 août 2025.

La juge des référés,

N. C

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.