Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 juin 2025, n° 2501778

TA Clermont-Ferrand 25 juin 2025

TA Lyon
Annulation 29 juillet 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale
La cour a constaté que le tribunal administratif compétent pour traiter la requête est celui du lieu d'assignation, ce qui justifie la transmission du dossier.
Autre
Incompétence territoriale
La cour a noté que le tribunal administratif compétent pour traiter cette demande est celui du lieu d'assignation, entraînant la transmission du dossier.
Autre
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a pris note de la demande de mise à la charge de l'Etat, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal compétent pour statuer sur cette question.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 25 juin 2025, n° 2501778
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501778
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lyon
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Charline COFFIGNAL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Coffignal, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel la préfète du Rhône l’a assigné à résidence dans le département du Rhône où il réside au 48 avenue Alexandre Godard à Décines-Charpieu (69150), pour une durée de quarante-cinq jours avec l’obligation de se présenter les lundis et jeudis à la direction zonale de la police aux frontières ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".

3. Par une décision du 18 juin 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a interdit M. B, ressortissant arménien, de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un arrêté pris le même jour, la préfète du Rhône l’a assigné à résidence au 48 avenue Alexandre Godard à Décines-Charpieu (69150). Dès lors, à la date d’introduction de la requête, le 24 juin 2025, M. B était assigné à résidence dans le département du Rhône. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 922-4 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Clermont-Ferrand le 25 juin 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2501778