Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 8 juillet 2025 et 12 août 2025 sous le n° 2511861, M. B A, représenté par M^e Schauten, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office à l’issue de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans la même condition de délai et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— l’illégalité de la décision portant refus de séjour la prive de base légale ;

— elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2025.

II. Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025 sous le n° 2513120, M. B A, représenté par M^e Schauten, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle n’est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La demande d’admission à l’aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 29 juillet 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huet pour exercer les pouvoirs que lui confère le titre II du livre IX de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Le rapport de M. Huet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique du 12 août 2025 à 14h30.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, de nationalité nigérianne et né le 12 juin 1978, est entré en France le 12 décembre 2021 selon ses déclarations. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 juin 2022, puis par la Cour nationale du droit d’asile le 12 juin 2023. Le 5 juillet 2024, M. A a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 6 février 2025 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai. Par sa requête n° 2511861, M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté. Le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 17 juillet 2025, décidé de l’assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de Maine-et-Loire. Par sa requête n° 2513120, M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2511861 et n° 2513120 présentées par M. A présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 6 février 2025 :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

3. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, il ressort de la motivation de la décision attaquée que le préfet de Maine-et-Loire a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A.

5. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

6. M. A est entré en France le 12 décembre 2021 selon ses déclarations. Bien que séjournant sur le territoire depuis plus de trois années à la date de la décision attaquée, il y a principalement séjourné le temps nécessaire à l’instruction de ses demandes d’asile et de titre de séjour. M. A soutient que sa vie privée et familiale est désormais établie en France où résident sa compagne et les enfants de cette dernière. Toutefois, il est constant que M. A a vécu l’essentiel de son existence au Nigéria et qu’il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. S’agissant du couple qu’il soutient former avec M^me C depuis deux années et cinq mois, les pièces versées au dossier par le requérant à ce titre, à savoir uniquement une attestation non circonstanciée de vie commune datée du 7 avril 2025, ne permettent pas d’établir l’existence, à la date de la décision attaquée, soit le 6 février 2025, d’une relation effective, ancienne et stable de M. A avec M^me C alors en outre qu’il est constant que d’une part, le pacte civil de solidarité (PACS) conclut avec M^me C a été dissout en novembre 2024 et, d’autre part, au mois de février 2025, M^me C a de nouveau mis fin à leur relation. L’actualité des liens entre M. A et les enfants de M^me C n’est, dans ces circonstances, pas davantage établie. En outre, si M. A se prévaut de ses actions de bénévolat accomplies auprès du Secours populaire depuis février 2022 et de sa participation à des activités proposées par l’association pour la promotion et l’intégration dans la région Angevine, ces seuls éléments ne sauraient suffire à établir l’intensité, l’ancienneté et la stabilité de ses liens en France ni son insertion socio-professionnelle. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire, en refusant d’accorder un titre de séjour à l’intéressé, n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi par cette mesure. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent donc être écartés. Pour les mêmes motifs, l’intéressé n’établit pas davantage que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, l’illégalité de la décision portant refus de séjour n’étant pas établie, le requérant n’est pas fondé à invoquer, par voie de conséquence, l’illégalité de cette décision à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de l’intéressé doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

9. L’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, M. A n’est pas fondé à invoquer, par voie de conséquence, l’illégalité de ces décisions à l’encontre de la décision fixant le pays de destination.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 6 février 2025 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 17 juillet 2025 :

11. En premier lieu, la décision mentionne de façon suffisamment précise les motifs de fait et de droit qui la fondent. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté comme manquant en fait. Par ailleurs, il ne ressort ni de cette motivation ni des autres pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l’intéressé.

12. En deuxième lieu, le préfet n’a pas commis d’erreur de fait en estimant que l’intéressé, pour n’avoir produit qu’une photographie de son passeport, était dépourvu de document de voyage en cours de validité.

13. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; / () ".

14. D’une part, il est constant que l’arrêté litigieux a été adopté en vue d’exécuter une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré. M. A n’apporte aucun élément de nature à caractériser l’absence de caractère raisonnable de la perspective d’éloignement ou la preuve qu’il peut quitter immédiatement le territoire français. D’autre part, il ressort des termes de l’arrêté litigieux que M. A est assigné à résidence pour une durée de 45 jours et qu’il doit se présenter tous les jours de la semaine, sauf les week-ends et les jours fériés, à 10 heures au commissariat de police situé 15 bis rue Dupetit Thouars à Angers (Maine-et-Loire). Le requérant ne fait état d’aucune contrainte particulière l’empêchant de satisfaire à cette obligation de se présenter tous les jours de la semaine au sein du commissariat de police d’Angers, le temps nécessaire à la mise à exécution de son éloignement, soit dans un délai de 45 jours, ni n’invoque l’existence d’une activité qui serait spécialement affectée par cette sujétion. Il n’établit pas que cette obligation ne serait pas adaptée, nécessaire et proportionnée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de ce que les obligations de pointage faites à M. A sont disproportionnées doivent être écartés, de même que doit être écarté le moyen tiré de ce que le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle de l’intéressé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation de M. A, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Maine-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

F. HUETLa greffière,

M.-C. MINARD

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

Nos 2511861 et 2513120