Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 février 2025, n° 2202273

TA Clermont-Ferrand
Désistement 11 février 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Somogex a demandé au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de TVA pour les années 2016 à 2019, ainsi que de condamner l'État à lui verser 4 000 euros. L'administrateur des finances publiques a conclu au rejet de cette requête. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa demande. Le tribunal a constaté ce désistement, qui est pur et simple, et a donné acte de cette décision. En conséquence, la requête de la société Somogex a été considérée comme non recevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 11 févr. 2025, n° 2202273
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2202273
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société à responsabilité limitée ( SARL ) Somogex

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Somogex, représentée par Legalfis Consult, M^e Lasne, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés et taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, l’administrateur général des finances publiques conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2024, la société Somogex déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société Somogex est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Somogex.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Somogex et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 février 2025.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.