Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 mars 2026, n° 2503606

TA Clermont-Ferrand
Rejet 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision contestée
La cour a constaté que la requête n'était pas régularisée et que la décision contestée n'avait pas été produite, entraînant ainsi son irrecevabilité.
Rejeté
Non-respect du délai de régularisation
La cour a relevé que, malgré l'invitation à régulariser sa requête, Madame B… n'a pas respecté le délai, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 17 mars 2026, n° 2503606
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2503606
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales ( CAF ) de la Haute-Loire

Texte intégral

Le président par intérim du tribunal ,Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 décembre 2025 et 7 janvier 2026, M^me C… B… doit être regardée comme contestant une décision, non jointe à sa requête, par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Loire lui demande le remboursement d’un trop perçu de prestations familiales.

Par une lettre du 6 décembre 2025, le tribunal a invité, via l’application Télérecours citoyen, M^me B…, à régulariser sa requête, d’une part, par la production de la décision attaquée au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et, d’autre part, en lui adressant un formulaire de requête à retourner, complété, le tout dans le délai de 15 jours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Selon l’article R. 421-1 de ce même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (..) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ».

D’une part, la requête de M^me B… n’est pas accompagnée de la décision contestée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 6 décembre 2025, mis à sa disposition via l’application « Télérecours citoyens », le tribunal a invité M^me B… à régulariser sa requête. N’ayant pas consulté cette application, M^me B… est réputée en avoir eu connaissance deux jours ouvrés après cette date, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En dépit de cette demande de régularisation, M^me B… ne produit pas la décision demandée. D’autre part, elle n’a pas retourné le formulaire de requête qui lui était adressé dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de M^me B… qui n’a pas été régularisée, est donc entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 mars 2026.

Le président par intérim,

M. D…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.