Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, sous le n° 2600373, enregistrée le 1er février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Chautard, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil une somme de 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnait l’article L. 731-1 1°) du même code dès lors que la préfète du Puy-de-Dôme ne démontre pas qu’une perspective raisonnable est établie et justifiée ;

il a déjà été placé deux fois pour 45 jours sous assignation à résidence et les décisions d’obligation de quitter le territoire français n’ont jamais été exécutées.

la préfète ne démontre pas qu’il est impossible de le placer en rétention administrative.

Un mémoire en production de pièces présenté par la préfète du Puy-de-Dôme a été enregistré le 17 février 2026 et communiqué.

II. Par une requête, sous le n° 2600374, et un mémoire enregistré le 16 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Chautard, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée supplémentaire d’un an portant la durée totale de l’interdiction de retour sur le territoire français à quatre ans ;

de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil une somme de 1 600 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

la décision est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

compte tenu de sa situation familiale en France, la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ;

Un mémoire en production de pièces présenté par la préfète du Puy-de-Dôme a été enregistré le 16 février 2026 et communiqué.

M. A… a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 2 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée;

le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Brun, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 18 février 2026 à 10h00, en présence de M^me Blanc, greffière :

- le rapport de M. Brun,

- les observations de M^e Fréry, suppléant M^e Chautard représentant M. A…, qui reprend les moyens de la requête et s’en remet à ses écritures,

- les observations de M. A… qui soutient qu’il souhaite rester sur le territoire français car il passe ses journées à s’occuper de son bébé.

La préfète du Puy-de-Dôme n’était ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, né le 16 novembre 1989 et de nationalité tunisienne, est entré en France en août 2022. Par deux arrêtés du 3 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme lui a, d’une part, fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par deux arrêtés du 15 février 2024, le préfet du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée supplémentaire de deux ans. Par un arrêté du 26 janvier 2026, la préfète du Puy-de-Dôme a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée supplémentaire d’un an portant la durée totale de l’interdiction de retour sur le territoire français à quatre ans. Par un arrêté du 26 janvier 2026, le préfet du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Dans la présente instance, M. A… demande au tribunal d’annuler les arrêtés des 26 janvier 2026.

Sur la jonction :

Les requêtes enregistrées sous les n°s 2600373 et 2600374 sont présentées par le même requérant. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté portant prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-6 du même code : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français (…). ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ». Aux termes de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu’il était obligé de le quitter sans délai (…) ».

En premier lieu, il résulte des énonciations de la décision attaquée qu’elle mentionne que M. A… s’est marié avec une ressortissante française en septembre 2023. Elle mentionne également l’acte de naissance du fils de l’intéressé né le 17 avril 2025. La circonstance qu’il a sollicité son admission au séjour est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui est fondée sur la non-exécution de l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet et qui ne fait que prolonger l’interdiction de retour précédemment prononcée. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la préfète du Puy-de-Dôme n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Il ressort des pièces du dossier qu’après une première mesure d’éloignement du 11 mars 2023, non exécutée, M. A… a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, devenue définitive, qu’il n’a pas exécutée, pas plus que sa précédente assignation à résidence prise également le 3 juin 2023, dont les manquements à son obligation de présentation ont été constatés le 16 juin 2023. M. A… n’a pas non plus respecté les obligations de l’assignation à résidence prise le 15 février 2024, dont les manquements ont été constatés par procès-verbal du 19 mars 2024. M. A… ne s’est pas présenté à l’embarquement de son vol prévu le 14 mars 2024 à destination de la Tunisie. Par ailleurs, M. A… est entré en France en août 2022 à l’âge de 33 ans. S’il fait valoir s’être marié avec une ressortissante française en septembre 2023 et participer à l’entretien et l’éducation de leur enfant, né le 17 avril 2025, ces circonstances ne le dispensaient pas d’exécuter la mesure d’éloignement prise le 3 juin 2023, alors même qu’il a continué à séjourner sur le territoire national sans respecter l’interdiction de retour sur le territoire français, dont il faisait l’objet. Eu égard au but de la mesure de prolongation de l’interdiction de retour en France et au comportement de M. A…, la décision par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée supplémentaire d’un an, portant la durée totale de l’interdiction de retour à quatre ans, ne méconnait pas l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. A… n’est pas davantage fondé à soutenir que cette décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En troisième lieu, aux termes du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait (…) des tribunaux, des autorités administratives (…), l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… est entré irrégulièrement sur le territoire en août 2022 et s’y maintient depuis lors en toute connaissance de cause et en dépit des mesures prises à son encontre comme énoncé précédemment au point 6. Dans ces conditions, si M. A… soutient qu’il est père d’un enfant né le 17 avril 2025 et qu’il participe à l’entretien et l’éducation, la préfète n’a pas méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant de M. A… garanti par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant en prolongeant l’interdiction de retour dont le requérant faisait l’objet dès lors qu’il ne serait séparé de son enfant et de sa compagne que le temps nécessaire à l’obtention d’un visa et qu’il peut, en outre, solliciter l’abrogation de la mesure d’interdiction de retour dont il fait l’objet une fois revenu dans son pays d’origine. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

En ce qui concerne l’arrêté d’assignation à résidence du 26 janvier 2026 :

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ». Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ». Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. ». Aux termes de l’article L. 733-1 de ce code : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il se présente également, lorsque l’autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d’un document de voyage. ». Aux termes de l’article L. 733-2 de ce code : « L’autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l’étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. Lorsque l’étranger assigné à résidence fait l’objet d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une décision d’interdiction administrative du territoire français, ou si son comportement constitue une menace pour l’ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures. ». Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ».

En premier lieu, l’arrêté attaqué portant assignation à résidence cite les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et se fonde, alors que l’intéressé fait l’objet d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français et qu’il dispose d’un passeport en cours de validité, sur la nécessité de prévoir l’organisation matérielle de son départ. Il indique également que son éloignement demeure une perspective raisonnable Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté.

En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que les services préfectoraux lui ont retiré son passeport et à alléguer que la préfète du Puy-de-Dôme ne démontre pas le caractère raisonnable de la perspective de son éloignement, M. A… n’établit pas que l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ne demeure pas une perspective raisonnable. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

En troisième lieu, si M. A… soutient que le préfet ne « rapporte en aucun cas la preuve que la prise d’une mesure de placement en rétention administrative était absolument impossible », une telle circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision en litige, qui prononce une mesure d’exécution de l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet moins attentatoire à ses libertés.

En quatrième lieu, en adoptant les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le législateur a entendu proscrire qu’un étranger puisse faire l’objet de périodes consécutives d’assignation à résidence excédant une durée totale de cent trente-cinq jours.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a fait l’objet, par un arrêté du 3 juin 2023, d’une assignation à résidence d’une durée de quarante-cinq jours pour l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français sans délai dont il a fait l’objet par un arrêté du 3 juin 2023. Par un arrêté du 15 février 2024, il a également été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la décision attaquée du 26 janvier 2026, il a de nouveau été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Cette nouvelle assignation, qui a été prise à plusieurs mois du terme de l’assignation antérieure, ne peut être regardée comme ayant pour objet ou pour effet de créer une période consécutive d’assignation à résidence mais doit être regardée, pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 732-3, comme une nouvelle mesure d’assignation à résidence, susceptible d’être renouvelée deux fois dans la limite de quarante-cinq jours. Dans ces conditions, par l’arrêté litigieux, l’assignation à résidence dont l’intéressé fait l’objet n’excède pas la durée maximale de cent trente-cinq jours prévue par les dispositions citées au deuxième alinéa de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Puy-de-Dôme assignant à résidence M. A… pendant une durée de quarante-cinq jours doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. A… sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la préfète du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.

Le magistrat désigné,

M. BRUN

La greffière,

N. BLANC

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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