Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Salas, demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés du 3 février 2026 par lesquels le préfet de l’Allier l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié ».

Il soutient que :

l’arrêté en litige méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

il est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il n’est pas entré irrégulièrement en France ;

l’arrêté a été pris en méconnaissance de la présomption d’innocence ;

l’obligation de quitter le territoire et l’assignation à résidence méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le préfet de l’Allier conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention d’application de l’accord de Schengen ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Caraës, vice-présidente, pour statuer en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 mars 2026 à 10h00, en présence de M^me Chevalier, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Caraës,

- et les observations de M^e Salas, représentant M. B…, qui a repris le contenu de ses écritures.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant algérien né le 29 avril 1992, est entré irrégulièrement en France en mars 2022 selon ses déclarations. Par un arrêté du 1er août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. A la suite de l’interpellation de M. B…, le préfet de l’Allier l’a obligé, par des arrêtés du 3 février 2026, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de ces arrêtés.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; (…) »

Il résulte des dispositions du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions pouvant les assortir. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peut être utilement invoqué à l’encontre de l’arrêté en litige portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et assignant à résidence M. B… pour une durée de quarante-cinq jours.

Aux termes de l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’une des parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l’entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’entrée, à l’intérieur du territoire de la partie contractante sur lequel ils pénètrent. (…) ». La souscription de la déclaration prévue par cet article 22 et dont l’obligation figure à l’article L. 821-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une condition de la régularité de l’entrée en France de l’étranger soumis à l’obligation de visa et en provenance directe d’un Etat partie à cette convention qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.

Si M. B… soutient qu’il est entré régulièrement en France contrairement aux mentions erronées de l’arrêté en litige, il n’établit pas ni même n’allègue qu’il se serait déclaré aux autorités françaises lors de son entrée sur le territoire comme le prévoient les stipulations de l’article 22 de la convention d’application de l’accord Schengen et les dispositions de l’article L.-821-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que c’est à juste titre que le préfet de l’Allier a considéré qu’il ne justifiait pas d’une entrée régulière sur le territoire française. En conséquence, le moyen tiré de ce que l’arrêté est entaché d’une erreur de fait ne peut qu’être écarté.

Les décisions en litige constituant des mesures de police administrative, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de présomption d’innocence est inopérant et doit être écarté pour ce motif.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… est entré en France en 2022. Il a fait l’objet, par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 1er août 2022, d’une mesure d’éloignement qu’il n’a pas exécutée. Il est célibataire et sans enfant et n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance qu’il a travaillé en France et qu’il y a créé une entreprise, le préfet de l’Allier n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale sur le territoire français tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et en l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Si l’intéressé cite l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’articule aucun moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions alors au demeurant que la situation de M. B… est régie par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés du 3 février 2026 par lesquels le préfet de l’Allier l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, la requête présentée par M. B… est rejetée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de l’Allier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026

La magistrate désignée,

R. CARAËS

La greffière,

P. CHEVALIER

La République mande et ordonne au préfet de l’Allier ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.