Désistement 30 mars 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 30 mars 2023, n° 2300102 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2300102 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme B et M. A C, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal :
— d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Sillingy a accordé un permis de construire 39 logements à la société Sogeprom Alpes Habitat ;
— de mettre à la charge de la commune de Sillingy et de la société Sogeprom Alpes Habitat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, Mme B et M. A C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la SAS Sogeprom Alpes Habitat demande à ce qu’il soit donné acte du désistement des requérants.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la commune de Sillingy demande à ce qu’il soit donné acte du désistement des requérants.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de Mme B et M. A C est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et M. A C.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et M. A C, à la commune de Sillingy et à la SAS Sogeprom Alpes Habitat.
Fait à Grenoble le 30 mars 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique JOURDAN.
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2300102
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