Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 28 mai 2026, n° 2501774 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2501774 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, la SCI Estau, représentée par Me De Lamaze, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle le service départemental des impôts fonciers de la direction générale des finances publiques a partiellement accepté sa réclamation datée du 19 novembre 2024, en tant qu’elle limite sans explication le dégrèvement octroyé à la somme de 28 631 euros ;
2°) de prononcer un dégrèvement de la taxe foncière pour 2024 d’un montant de 52 624 euros ;
3°) de condamner l’Etat aux entiers dépens en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de la direction générale des finances publiques une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, la SCI Estau déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de la SCI Estau est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Estau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Estau et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mai 2026.
La présidente,
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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