Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2025, n° 2407567

TA Montreuil
Rejet 7 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des injonctions
La cour a estimé qu'elle ne pouvait pas adresser d'injonctions à l'administration, car cela ne relève pas de ses compétences selon le code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions indemnitaires
La cour a jugé que les conclusions indemnitaires étaient manifestement irrecevables en raison de l'absence de représentation par un avocat, malgré une invitation à régulariser.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 avr. 2025, n° 2407567
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2407567
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ».

Sur les conclusions à fin d’injonction :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ». L’article R. 412-1 du même code dispose : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être valablement saisi que de requêtes aux fins d’annulation d’une décision administrative ou de condamnation de l’administration au paiement d’une somme d’argent. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration, ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal par M. C sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

5. Il résulte de l’instruction que, malgré l’invitation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal à se faire représenter par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, M. C a produit des pièces complémentaires, mais n’a pas satisfait à cette demande. Les conclusions indemnitaires présentées par M. C sont, par suite, manifestement irrecevables.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 07 avril 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.