Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 janvier 2026, n° 2600113

TA Clermont-Ferrand
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation financière
La cour a jugé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant pour justifier la suspension de la décision, car le demandeur n'a pas introduit de requête tendant à l'annulation de la décision contestée.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que le moyen avancé ne créait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Atteinte disproportionnée à la situation professionnelle
La cour a jugé que la demande d'injonction ne pouvait être acceptée en l'absence de requête d'annulation de la décision initiale, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 15 janv. 2026, n° 2600113
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2600113
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, M. A… C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d’enjoindre au président du conseil national des activités privées de sécurité de lui permettre d’exercer provisoirement son activité dans l’attente du jugement au fond.

Il soutient que :

S’agissant de la condition tenant à l’urgence :

- la décision en litige le prive de toutes sources de revenus et le place dans une situation financière et sociale critique ; il exerce depuis trente années son métier sans incident ni sanctions ;

S’agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux :

les faits qui lui sont reprochés datent du 16 mars 2020 ; dans cette affaire, il a été victime ; la procédure a été classée sans suite le 28 juillet 2021 ;

il a bénéficié du renouvellement de sa carte professionnelle en août 2020 ;

la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

elle méconnait la présomption d’innocence ;

elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation professionnelle au regard de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M^me B…, en application de l’article L.511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « (…) / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en application des dispositions de l’article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code, qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence.

D’autre part, aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

M. C… n’a pas introduit de requête tendant à l’annulation de la décision dont il demande au juge des référés de suspendre l’exécution. Par suite, la requête qu’il présente sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2026.

La juge des référés,

R. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.