Tribunal administratif de Dijon, 28 août 2020, n° 2020

TA Dijon 28 août 2020

Arguments

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Accepté
Nécessité de mesures de protection sanitaire
La cour a estimé que l'obligation de port du masque dans les zones autour des établissements scolaires est justifiée par la nécessité de protéger la santé publique et de limiter la propagation du virus.
Accepté
Prévoir des sanctions pour non-respect des mesures sanitaires
La cour a jugé que la mise en place de sanctions est nécessaire pour garantir l'efficacité des mesures de santé publique et inciter au respect des obligations imposées.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 28 août 2020, n° 2020
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2020

Sur les parties

Parties :	PRÉFET DE SA<unk>NE-ET-LOIRE

Texte intégral

Liberté ⚫ Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

SOUS-PREFECTURE DE

CHALON-SUR-SAONE

Le préfet de Saône-et-Loire,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° PSCR 2020-241-007 imposant le port du masque sur la commune de Saint-Rémy, aux alentours des écoles et du collège

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131-1 et L 3136-1;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état […]urgence sanitaire, notamment son article 1-II ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état […]urgence et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu l’arrêté portant délégation de signature à Monsieur X Y N° 71-2020-08-

24-004, en date du 24 août 2020 ;

Vu la déclaration du maire de la commune de Saint-Rémy en date du 28 août 2020 ;

Considérant que l’épidémie de COVID-19 nécessite le respect des gestes barrières et de la distanciation physique ;

Considérant qu’en complément des obligations de port du masque dans de nombreux établissements recevant du public posées par le décret précité du 10 juillet 2020, il peut être nécessaire de l’imposer également dans des lieux non clos en raison de la fréquentation et lorsque la règle de distanciation physique peut-être plus difficile à mettre en œuvre ;

Considérant que l’obligation de port du masque dans un périmètre de 50 m autour des écoles maternelles et primaires ainsi que du collège, pour toutes les personnes âgées de plus de 11 ans, accompagnant un enfant à l’école, constitue une mesure complémentaire de protection;

Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de plus de 11 ans accompagnant un enfant à l’école dans un périmètre de 50 mètres autour des établissements scolaires suivants :

- école primaire […] – 37, rue […] – 71100 SAINT-REMY;

- école primaire […] – […];

- école maternelle […] – […];

- école élémentaire […] – […];

- collège […] […]

Article 2:

En application des articles L 3136-1 du code de la santé publique, toute infraction au présent arrêté est passible […]une amende de la quatrième classe.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet […]un recours devant le tribunal administratif de Dijon en application des articles L 521-1, L 521-2 et R 441-1 du code de justice administrative.

Article 4:

Le présent arrêté est transmis en copie au maire de Saint-Rémy et au commissaire de police de

Chalon-sur-Saône. Par ailleurs, il fera l’objet […]un affichage dans le périmètre concerné par cette obligation.

Fait à Chalon-sur-Saône, le 28 août 2020

Pour le prefet et par délégation, le sous-préfet de Chalon-sur-Saône

X Y

Le présent arrêté peut faire l’objet […]un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.