Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Clemang, a demandé au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d’Or à sa demande de carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de statuer sur sa demande de carte de résident dans les huit jours suivant la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2024, M^me A déclare se désister de sa requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le recours au fond n° 2401770, enregistré le 4 juin 2024.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d’audience.

2. M^me A a déclaré se désister de sa requête en référé. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu par ailleurs d’admettre M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, en application de l’article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2403728 présentée par M^me A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au ministre de l’intérieur et à M^e Clemang.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Côte-d’Or et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Fait à Dijon, le 18 novembre 2024.

Le président du tribunal,

juge des référés

David Zupan

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière