Désistement 14 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 14 mai 2024, n° 2401137 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2401137 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. B A, représenté par Me Barberousse, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2024 par lequel le président du conseil départemental de l’Yonne lui a infligé la sanction de révocation ;
2°) de mettre à la charge du département de l’Yonne la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, le département de l’Yonne conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement du requérant et à la mise à la charge de M. A de la somme de 720 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En premier lieu, par acte, enregistré le 26 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : M. A versera au département de l’Yonne la somme de 500 (cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l’Yonne.
Fait à Dijon le 14 mai 2024.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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