Désistement 26 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 26 août 2024, n° 2401371 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2401371 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. B A représenté par Me Mendel, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 1er février 2024 par lequel le maire de Salives a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement accordé le 4 novembre 2023 en vue de la réalisation de trois maisons individuelles, ensemble, la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le maire de Salives a refusé le raccordement des parcelles ZM n°5 et ZM n°35 aux réseaux, ensemble, la décision implicite de rejet de son recours gracieux
3°) d’enjoindre au maire de Salives de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite et une décision d’acceptation de raccordement des parcelles précitées aux réseaux dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir en application des articles L. 911-1 du code de justice administrative et R.424-13 du code de l’urbanisme
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme 2 500 euros en application de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettres des 13 mai 2024 et 16 mai 2024, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours dans la mesure où M. A a déposé une requête unique contre des décisions distinctes qui ne présentent pas entre elles un lien suffisant.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2401371 présentée par
M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Dijon, le 26 août 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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