Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le président du conseil régional de Bourgogne-Franche Comté a refusé de reconnaître comme imputable au service la rechute du 25 mai 2023 de sa pathologie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tout litige d’ordre individuel, y compris ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le litige d’ordre individuel oppose la requérante à son employeur, la région Bourgogne-Franche-Comté. Le lieu d’affectation de la requérante étant Besançon, le litige relève, en application des dispositions précitées, de la compétence du tribunal administratif de Besançon auquel le dossier de la requête doit dès lors être transmis.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au tribunal administratif de Besançon.

Fait à Dijon, le 25 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet

Pour expédition,

La greffière.

N°2402845