Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2025, M^me C… représentée par M^e Deme, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler les décisions du 25 avril 2025 par lesquelles le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

3°) d’enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M^e Deme, à charge pour ce dernier de renoncer à l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

– la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;

– la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; cette décision est également entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

– la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle mentionne qu’elle aurait fait état de ses attaches familiales à Mayotte, où vivent ses parents ;

– la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

– la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2026, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

– le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Dèche, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante comorienne, née le 7 décembre 1997, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 30 décembre 2018. Le 5 juillet 2021, elle a fait l’objet d’un refus de titre de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Le 4 février 2025, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par les décisions attaquées du 25 avril 2025, le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance du titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Par décision du 29 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, les conclusions tendant à l’admission de la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… est entrée sur le territoire français en 2018, qu’elle justifie, depuis 2020, d’une communauté de vie avec un compatriote, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 12 janvier 2027, avec lequel elle a eu deux enfants, nés en 2021 et 2025, l’aîné étant scolarisé en classe de petite section de maternelle. Il ressort également des pièces du dossier que sa mère présente en France est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 12 novembre 2025. Enfin, la requérante produit des attestations indiquant qu’elle assume la charge de sa jeune sœur, de nationalité française, scolarisée en classe de cinquième, ainsi que celle de son frère, également de nationalité française et scolarisé en classe de seconde. Dans ces conditions, et au regard tant de la durée du séjour en France de l’intéressée, que de la nature, de l’ancienneté et de la stabilité des liens de celle-ci sur le territoire français, la décision portant refus de titre de séjour a porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a, ainsi, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision de refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Compte tenu du motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que la préfète de la Loire délivre à M^me B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre à cette autorité administrative de procéder à cette mesure d’exécution dans un délai deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de cette même date, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2026. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Deme, avocat de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Deme de la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’admission de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les décisions du 25 avril 2025 par lesquelles le préfet de la Loire a rejeté la demande de titre de séjour de M^me B… et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Loire de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M^me B… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même date.

Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M^e Deme sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Deme et à la préfète de la Loire.

Délibéré après l’audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Dèche, présidente,

M^me Monteiro, première conseillère,

M^me Lacroix, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.

La présidente – rapporteure,

P. Dèche

L’assesseure la plus ancienne,

M. Monteiro

La greffière,

J. Porsan

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,