Tribunal administratif de Dijon, Ju refere etr 15 jours, 27 juin 2025, n° 2502070

TA Dijon
Annulation 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Autre
Retrait de l'arrêté contesté
La cour a constaté que l'arrêté contesté avait été retiré, ce qui a entraîné la perte d'objet des conclusions d'annulation.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, ju refere etr 15 jours, 27 juin 2025, n° 2502070
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502070
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP BON - DE SAULCE LATOURSCP DUCHARME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. B A, représenté par la SCP Bon de Saulce Latour, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 7 juin 2025 par laquelle la préfète de la Nièvre l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— le signataire de la décision ne bénéficiait pas d’une délégation régulière ;

— il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement au sens de l’article L. 751-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la mesure, sa durée et ses conditions d’application ne sont ni justifiées, ni proportionnées.

Le 26 juin 2025, la préfète de la Nièvre produit un arrêté du jour-même portant retrait de l’arrêté du 7 juin 2025 au terme duquel M. A a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Ach pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 26 juin 2025 à 15 heures.

En l’absence des parties, seul a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Angélique Roulleau, greffière d’audience, le rapport de M^me Ach, magistrate désignée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté pris le 26 décembre 2023 par le préfet du Doubs, M. C A, ressortissant turc né le 15 mai 2004, a fait l’objet d’une décision de transfert aux autorités autrichiennes, responsables de sa demande d’asile. Par arrêté du 7 juin 2025 dont M. A demande l’annulation, la préfète de la Nièvre l’a assigné à résidence à Nevers pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M. A.

Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions litigieuses :

4. Par un arrêté du 26 juin 2025 postérieur à l’introduction de la présente requête, la préfète de la Nièvre a retiré l’arrêté contesté du 7 juin 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A ont perdu leur objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de la Nièvre et à M^e Bon de Saulce Latour.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025.

La magistrate désignée,

N. AchLa greffière,

A. Roulleau

La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,