Tribunal administratif de Dijon, 18 décembre 2025, n° 2504006

TA Dijon
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Bonne foi et précarité de la situation
La cour a estimé que Monsieur A… n'a pas fourni suffisamment de précisions pour établir le bien-fondé de sa demande de remise gracieuse, notamment en ce qui concerne sa bonne foi et sa situation financière.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 18 déc. 2025, n° 2504006
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2504006
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. B… A… soumet au tribunal un litige, l’opposant au département de la Nièvre, relatif à une dette de revenu de solidarité active.

M. A… indique qu’il « conteste vivement le caractère intentionnel et frauduleux de minimiser ses déclarations de ressources, tout en reconnaissant le bien-fondé du trop-perçu, ainsi que l’omission délibérée de certains gains annexes (jeux de grattage, paris sportifs) ». Il explique que, « travaillant dans la restauration », son employeur lui « délivre ses bulletins de paie à la fin du mois, mais règle son salaire en deux fois, à la fin du mois et le 10 du mois suivant, ce qui explique parfois un décalage du montant déclaratif de ses ressources auprès de la MSA et non une minimisation de ces ressources ». Il soutient que « c’est par ignorance de la législation qu’il n’a pas déclaré les quelques gains perçus aux jeux de grattage et autres paris sportifs ». Il précise qu’« avec un salaire de 1 330 euros mensuels, sa compagne ne travaillant pas, ces quelques ressources n’ont pour unique finalité que d’améliorer un peu un quotidien bien souvent difficile quand tout est réglé (loyer, charges, nourriture… etc) ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». L’article R. 612-1 du même code prévoit que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

3. Le 24 octobre 2025, le greffe du tribunal a invité M. A…, en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l’article R. 412-1 du même code. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation a été notifiée à l’intéressé le 28 octobre 2025. Toutefois, avant l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, M. A… n’a pas produit la décision qu’il entendait attaquer ou justifier de l’impossibilité de produire cette décision.

4. En second lieu, l’article R. 772-6 du code de justice administrative dispose que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ».

5. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16 et L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention.

6. Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 5 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l’indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l’organisme peut décider d’accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu’il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s’est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

7. Si, dans ses écritures analysées ci-dessus, dans les visas, le requérant doit être regardé comme invoquant sa bonne foi et la précarité de sa situation, il n’a cependant pas assorti ses moyens des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Le 24 octobre 2025, le greffe du tribunal a alors invité M. A… à régulariser et à motiver sa requête, conformément à la procédure décrite à l’article R. 772-6 du code de justice administrative en mettant à sa disposition le formulaire mentionné à l’article R. 772-7. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation a été notifiée à l’intéressé le 27 octobre 2025. Toutefois, avant l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, M. A… n’a pas retourné ce formulaire dûment renseigné ni produit de nouveau mémoire comportant une argumentation propre à établir qu’une décision du département de la Nièvre aurait méconnu ses droits.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… peut être rejetée sur le fondement des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au département de la Nièvre et à la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne-Franche-Comté.

Fait à Dijon le 18 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier