Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, le président de la communauté de communes du pays châtillonnais demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un expert qui sera chargé de constater si les travaux réalisés sur l’immeuble situé 7 rue du Bourg à Chatillon-sur-Seine (21402), cadastré section AE 30, appartenant à la SCI du Bourg, sont de nature à mettre fin à l’imminence du péril déjà constaté, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Vu l’ensemble des pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; (…) ». L’article L. 511-9 du même code dispose : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ». Aux termes de l’article L. 511-10 de ce code: « L’arrêté de mise en sécurité (…) est pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d’exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l’immeuble (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1 ». Selon l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels ».

3. Par une première ordonnance du 14 août 2025, le juge des référés du tribunal a désigné M. C… en qualité d’expert, conformément aux dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, pour décrire l’état de l’immeuble situé 7 rue du Bourg à Chatillon-sur-Seine, cadastré section AE 30, appartenant à la SCI du Bourg, à laquelle s’est substituée la SCI Axel A…, représentée par M. B… A…, ainsi que pour dresser constat de son état et, s’il y a lieu, de celui des bâtiments mitoyens, proposer les mesures de nature à mettre fin au danger constaté, donner son avis sur l’existence d’un danger imminent, et dans un tel cas, d’indiquer, en en précisant la nature et les modalités, les mesures propres à mettre fin à l’imminence du danger constaté. L’expert a rendu son rapport le 17 septembre 2025, concluant à l’existence d’un danger imminent, et proposant, d’une part, la mise en place immédiate d’un périmètre de sécurité autour de l’immeuble, et d’autre part, la démolition complète de celui-ci, dès que possible ou au plus tard dans un délai de deux mois. Par un arrêté du 25 septembre 2025, le président de la communauté de communes du pays châtillonnais, suivant en cela les préconisations de ce rapport d’expertise, a mis en demeure M. B… A… de mettre en place un périmètre de sécurité à deux mètres des murs de l’immeuble et de procéder à sa démolition. Par la présente requête, le président de cet établissement public de coopération intercommunale demande au juge des référés de nommer une nouvelle fois un expert afin de constater si les travaux finalement réalisés par le propriétaire de l’immeuble sont de nature à mettre fin à l’imminence du péril déjà constaté.

4. Il résulte de ce qui vient d’être dit que, alors que le président de la communauté de communes du pays châtillonnais a déjà pris un arrêté de mise en sécurité de l’immeuble en cause à la suite d’un premier rapport d’expertise, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, une nouvelle demande présentée sur le même fondement, qui ne présente plus de caractère utile, ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du président de la communauté de communes du pays châtillonnais est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du pays châtillonnais.

Fait à Dijon, le 24 novembre 2025.

La juge des référés,

A.L. CHENAL-PETER

La République mande et ordonne au préfet de la Côte d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,