Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Riquet Michel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative,

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer la notice explicative et le certificat médical vierge à adresser à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

la condition de l’urgence est remplie dès lors que l’inertie de l’administration le maintient en situation irrégulière, au risque de répercussions extrêmement graves sur son état de santé, dès lors que son inscription sur la liste d’attente de greffe est compromise ;

la mesure sollicitée est utile, sa demande de titre de séjour ne pouvant être instruite tant qu’il n’aura pas été rendu destinataire des documents réclamés ;

elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée préfet de la Côte-d’Or, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

2. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

3. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. (…) ». Aux termes de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l’office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l’examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. (…) » . Et en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2016 : « L’étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d’un document de séjour pour raison de santé est tenu (…) de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. / A cet effet, le préfet du lieu où l’étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l’informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l’annexe A du présent arrêté. ». Et aux termes de l’article 2 de cet arrêté : « Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur, par tout moyen permettant d’assurer la confidentialité de son contenu, au service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont l’adresse a été préalablement communiquée au demandeur. »

5. M. C…, né en 1996 et de nationalité kosovare, a déposé le 3 mai 2024, une première demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade, et, en l’absence de réponse des services de la préfecture de la Côte d’Or, une seconde demande le 12 février 2025. Par un courriel du 26 août 2025, l’administration lui a répondu qu’un problème technique a empêché le traitement de son dossier sur la plateforme de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), il sera reçu au guichet le 2 septembre 2025 « pour la remise du protocole médical ». Puis, un nouveau courriel du 29 août 2025 des services de la préfecture l’informait de ce que sa convocation était « annulée » et que sa situation faisait l’objet d’un réexamen. M C… fait donc valoir qu’il n’a jamais été rendu destinataire du certificat médical vierge normalisé devant être transmis, dans le cadre de cette procédure, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, non plus que de la notice explicative y afférent

6. Dès lors que M C… a déposé une demande de titre de séjour pour raison de santé sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartenait au préfet de la Côte d’Or, en application des dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2016 citées au point 4, de lui remettre un dossier comprenant le certificat médical vierge à faire compléter par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier et à remettre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, afin d’instruire sa demande. Dans la mesure où l’absence de remise de ce certificat à l’Office français de l’immigration et de l’intégration fait obstacle à ce que le dossier de demande de titre de séjour soit complet, condition sine qua non à la délivrance de tout document l’autorisant provisoirement à séjourner en France dans l’attente de l’instruction de sa demande, et eu égard à l’état de santé du requérant, la condition d’urgence doit être considérée comme remplie. Enfin, la mesure tendant à ce que le préfet instruise au plus vite cette demande de titre de séjour, qui présente un caractère utile, ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, la circonstance qu’il ait été placé sous contrôle judiciaire dans le cadre d’une demande d’arrestation provisoire émise par les autorités kosovares étant à cet égard sans incidence sur l’instruction de sa demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade .

7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de de la Côte d’Or d’instruire la demande de titre de séjour pour raison de santé présentée par M C… en lui remettant un dossier comprenant une notice explicative l’informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge destiné à l’Office français de l’immigration et de l’intégration tel que mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2016 précité, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances particulières de l’affaire, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. C… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d’Or de délivrer à M. C…, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un dossier comprenant une notice explicative l’informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge destiné à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d’Or et au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Dijon, le 18 novembre 2025.

La présidente,

A-L CHENAL-PETER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,