Tribunal administratif de Dijon, 22 avril 2025, n° 2500641
TA Dijon 29 juin 2022
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TA Dijon
Rejet 18 janvier 2024
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CAA Lyon
Rejet 10 juin 2024
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TA Dijon
Rejet 22 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Méconnaissance des dispositions légales

    La cour a estimé que la demande d'annulation de la décision implicite était irrecevable car la lettre de demande d'abrogation ne sollicitait pas la délivrance d'un titre de séjour.

  • Rejeté
    Droit à la vie familiale

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la décision implicite de rejet, qui était la base de cette injonction.

  • Rejeté
    Droit à l'examen de la situation

    La cour a jugé que cette demande était également irrecevable en raison du rejet de la demande d'annulation de la décision implicite.

  • Rejeté
    Frais de justice

    La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, ce qui entraîne également le rejet des conclusions relatives aux frais de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
TA Dijon, 22 avr. 2025, n° 2500641
Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
Numéro : 2500641
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Lyon, 10 juin 2024, N° 22LY02120
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

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Tribunal administratif de Dijon, 22 avril 2025, n° 2500641